TVA

CFA : les prestations d'enseignement et de formation inhérentes à l'apprentissage échappent à la TVA

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A la une (brève) actuEL EC Fiscalité Les prestations d’enseignement relevant de la formation professionnelle initiale en apprentissage dispensées par les centres de formation d’apprentis (CFA) sont exonérées de TVA à deux conditions, indique un rescrit publié au Bofip. Il doit s’agir de « prestations d’enseignement technique et professionnel », en l’occurrence l’apprentissage tel que défini à l’article […]

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Recodification de la TVA : le transfert dans le CIBS reporté au 1er janvier 2027

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A la une (brève) actuEL EC Fiscalité Une ordonnance du 27 juillet 2026 décale du 1er septembre 2026 au 1er janvier 2027 l’entrée en vigueur du transfert des dispositions relatives à la TVA au sein du code des impositions sur les biens et les services (CIBS). « En effet, si le transfert d’un code à l’autre

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Quelles sont les pompes à chaleur éligibles au taux de TVA réduit ?

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A la une (brève) actuEL EC Fiscalité L’article 278-0 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 92 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, prévoit notamment que les pompes à chaleur air/air, qui répondent à des critères de performance environnementale et de durabilité

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TVA : précisions de l'administration pour certaines ventes à distance

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A la une (brève) actuEL EC Fiscalité L’administration apporte des précisions sur les règles et les modalités de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) relative aux ventes à distance de biens importés à destination de clients situés en France ou dans un autre État membre lorsqu’ils sont vendus à l’aide

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La franchise en base aurait fait perdre 2,3 milliards d'euros de TVA en 2024

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A la une (brève) actuEL EC Fiscalité « Le chiffrage du régime de la franchise en base de TVA s’élève à 1,8 Md€ en 2022, en progression de +136 % entre 2015 et 2022, dévoile un rapport de l’IGF (inspection générale des finances) intitulé Dynamique des recettes de TVA et écarts de prévision. En retenant la croissance

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Livraisons successives de produits alimentaires préparés : quel taux de TVA ?

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A la une (brève) actuEL EC Fiscalité Dans un rescrit publié le 19 novembre, l’administration indique que les livraisons successives de produits alimentaires préparés, effectuées entre assujettis à la TVA, préalablement à la vente à emporter au consommateur final relèvent du taux réduit de 5,5 % de la TVA « dès lors que ces livraisons portent

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