En janvier dernier, le ministre de l’économie, des finances et de la relance et la FBF (fédération bancaire française) ont annoncé la possiblité pour les entités ayant souscrit à un prêt garanti par l’Etat (PGE) d’en différer le début de remboursement de deux ans alors que les textes ne prévoyaient à l’origine qu’un an. Comptabilité […]
25/05/2021 Le principe d'égalité de traitement ne s'applique pas en matière de transaction Dans cette affaire, ayant donné lieu à l’arrêt du 12 mai 2021, une société conclut avec les organisations syndicales représentatives un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) prévoyant : A la une Social Un salarié ne peut invoquer le principe d’égalité de traitement
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Pour l’imposition des revenus 2020, il est précisé que les allocations versées par les employeurs aux salariés afin de couvrir les frais de télétravail à domicile, sous forme d’indemnités, de remboursements forfaitaires ou encore de remboursement de frais réels sont exonérés d’impôt sur le revenu, sous certaines modalités. Communiqué de presse (Ce lien s’ouvre dans
Traitement fiscal des frais de télétravail : des mesures spécifiques sont prévues Read More »
