A la une (brève) actuEL EC Comptabilité Le règlement n° 2025-02 de l’Autorité des normes comptables (ANC) a été homologué par un arrêté du 28 juillet. Instaurée par l’article 48 de la loi de finances pour 2025, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises doit être comptabilisée comme l’impôt sur les bénéfices relatif […]
Le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes justifie la communication de bulletins de paie d’autres salariés, sur le fondement de l’article 145 du CPC, quand bien même cette mesure porterait atteinte à leur vie personnelle, dès lors qu’elle est indispensable à l’exercice du droit à la preuve. Source de l’actualité
Désormais, tout entrepreneur individuel au régime réel peut opter pour l’impôt sur les sociétés (article 13 de la loi de finances pour 2022). Cette possibilité était auparavant réservée aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL). Cette option, ouverte depuis le 15 mai 2022, emporte la création d’une personnalité fiscale distincte, l’entreprise individuelle étant assimilée fiscalement
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Dans un arrêt du 14 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle que la seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de traitement entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf s’il est démontré que la possession d’un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l’exercice de la fonction
Les entreprises d’au moins 50 salariés ont depuis peu une nouvelle obligation liée à la formation et la gestion des carrières. D’une part, elles doivent réaliser avec chaque salarié, tous les deux ans, un entretien professionnel (distinct de l’entretien d’évaluation). D’autre part, elles doivent avoir fait bénéficier à chacun, sur une période de 6 ans,
Quel traitement comptable pour l’abondement correctif (probable) au CPF ? Read More »
Les entreprises d’au moins 50 salariés ont depuis peu une nouvelle obligation liée à la formation et la gestion des carrières. D’une part, elles doivent réaliser avec chaque salarié, tous les deux ans, un entretien professionnel (distinct de l’entretien d’évaluation). D’autre part, elles doivent avoir fait bénéficier à chacun, sur une période de 6 ans,
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Les entreprises peuvent être amenées à rembourser tout ou partie d’aides publiques qu’elles ont perçues au titre de la crise sanitaire. Quel traitement doivent suivre celles qui clôturent leurs comptes au 31 décembre 2021 lorsqu’il existe une probabilité de restitution ? Source de l’actualité
Quel traitement comptable pour les aides Covid (peut-être) à restituer ? Read More »
Les entreprises peuvent, sous condition et de façon exceptionnelle, réduire voire arrêter l’amortissement économique de certaines immobilisations amorties à l’origine selon le mode linéaire. Une mesure qui est théoriquement simplifiée pour les petites entreprises. Source de l’actualité
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La nouvelle procédure de traitement de sortie de crise concernerait les entreprises impactées par la crise qui emploient moins de 20 salariés et dont le total de bilan se situe en-dessous de 3 millions d’euros à la date de clôture du dernier exercice, a confirmé l’avocate Virginie Verfaillie, lors d’une conférence des universités d’été de
Traitement de sortie de crise : un seuil de total de bilan "hors capitaux propres" Read More »
« Les coûts supplémentaires qui ont été engagés du fait des mesures sanitaires font normalement partie des coûts de production » des stocks. Telle est la position de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) et du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables (CSOEC) sur le traitement comptable des masques, des gels hydroalcooliques, ou encore des
