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Versement mobilité : la restitution des sommes indûment versées incombe à l'Urssaf

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A la une Social actuEL EC Le versement mobilité est une contribution due par les employeurs d’au moins 11 salariés situés dans une commune ou une région où il a été institué. Il est mis en place par une autorité organisatrice de la mobilité (AOM), anciennement dénommée autorité organisatrice de transport (AOT), mais est payé par l’employeur en même […]

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Déclarations de dons manuels et de sommes d'argent : le retour de l'obligation de dématérialisation

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A la une (brève) actuEL EC Fiscalité Un décret du 17 novembre rétablit l’obligation de souscription et de paiement par voie électronique des déclarations de dons manuels et de sommes d’argents. Les donataires doivent utiliser un téléservice mis à disposition par l’administration depuis une plateforme dédiée. Certains déclarations, listées par le décret, sont exclues de

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comment calculer la réduction générale de cotisations pour les sommes placées sur le CET ?

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Pour le calcul de la réduction générale de cotisations patronales, les sommes placées sur le compte épargne temps (CET) d’un intérimaire sont à rattacher à la mission concernée ou, si l’employeur ne peut pas établir à quelle mission elles se rattachent, au dernier contrat précédant leur versement. Source de l’actualité

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Le blocage consenti par l’associé n’empêche pas l’imposition des sommes inscrites au compte courant

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L’associé dont le compte courant a été crédité ne peut renverser la présomption de disposition des sommes créditées en se prévalant d’une convention de blocage qu’il a lui-même mise en place. Telle est la position du Conseil d’Etat dans une affaire (CE 21-12-2022 n° 462533) où elle censure le jugement de la cour administrative d’appel. Fiscalité A

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« Nous sommes désormais dans une logique de texte contraignant »

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La directive CSRD (pour Corporate Sustainable Reporting Directive) viendra remplacer le texte actuel imposant à certains grands groupes de présenter un reporting extra-financier de leurs activités (directive dite NFRD de 2014). La prochaine mouture concernera davantage d’entreprises qui se verront dans l’obligation de dresser un reporting de durabilité, aux contours étendus (s’interessant tant aux questions environnementales, que de

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L’amende pour non-déclaration des sommes versées par un tiers déclarant est bien constitutionnelle

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Le fait, pour un tiers déclarant, de ne pas déclarer les versements de commissions et courtages ou les paiements de revenus mobiliers (obligations déclaratives prévues aux articles 240, 242 ter et 242 ter B du CGI) entraîne en principe l’application d’une amende égale à 50 % des sommes non déclarées, sauf en cas de première infraction. Fiscalité A la une (brève) 11/07/2022 L’amende pour non-déclaration des sommes

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