A la une (brève) actuEL EC Fiscalité Depuis le 1er janvier 2026, les sociétés émettrices de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) peuvent attribuer des bons aux salariés, aux dirigeants soumis au régime fiscal des salariés, et aux membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance d’une société sous-filiale de la […]
A la une (brève) actuEL EC Vie de l'entreprise Le Parlement européen encourage à la création d’un nouveau statut de société européenne unifiée (S.E.U). Dans un rapport, publié le 20 janvier dernier, les députés européens ont émis une série de recommandations à la Commission, en ce sens. Ce cadre juridique, aussi appelé 28e régime, faciliterait
Vers la création de sociétés européennes unifiées ? Read More »
A la une (brève) actuEL EC Fiscalité Les sociétés dont les bénéfices sont constitués en totalité ou en partie par des revenus mobiliers sont autorisées à calculer le montant de leurs acomptes d’après le montant net de l’impôt sur les sociétés (IS) dû, au titre de l’exercice précédent, après imputation des crédits d’impôt attachés à
La commission des sanctions de la haute autorité de l’audit (H2A) inflige des sanctions disciplinaires pécuniaires à sept structures de commissariat aux comptes du réseau In Extenso. Presque tous identiques, les manquements portent sur des procédures communes notamment en matière de formation continue, d’indépendance et d’audit des systèmes d’information. Non définitives, ces affaires peuvent faire
Pourquoi sept sociétés d’audit du réseau In Extenso sont sanctionnées Read More »
« Les greffiers des tribunaux de commerce estiment que plus des trois quarts des sociétés visées figurent au RBE [registre des bénéficiaires effectifs] (3 827 846 entités à jour sur 4 774 907 au 1er juin 2022, soit un taux de complétude de 80,2%), révèle la Cour des comptes dans un document Vie de l'entreprise A
Plus de 900 000 sociétés n'auraient pas déclaré leur bénéficiaire effectif Read More »
En 2022, 65 % des créations de sociétés l’ont été sous la forme d’une SAS (société par actins simplifiée), estime l’Insee, qu rappelle qu’en 2012 ce pourcentage n’était que de 19 %. Vie de l'entreprise A la une (brève) 07/02/2023 La SAS reste très convoitée pour les nouvelles sociétés… Source de l’actualité
La SAS reste très convoitée pour les nouvelles sociétés… Read More »
Le délai de prescription de l’action de droit commun et de l’action en recouvrement à l’égard des associés de sociétés en nom collectif (SNC) et des associés non liquidateurs de sociétés civiles est de cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société au registre du commerce et des sociétés. Vie
Prescription de l’action des associés de SNC et de sociétés civiles : point de départ Read More »
L’administration apporte des précisions sur le crédit d’impôt dont peuvent bénéficier, sous conditions, les sociétés constituées exclusivement pour le rachat de tout ou partie du capital d’une société par ses salariés. Cet avantage fiscal est mis en place jusqu’au 31 décembre 2022. Fiscalité A la une (brève) 28/02/2022 Précisions sur le crédit d'impôt en faveur des
« Les informations publiées longtemps après la date de clôture des comptes sont moins utiles à la prise de décision. Le délai maximum de 12 mois accordé aux entreprises pour déposer leurs états financiers auprès d’un registre national du commerce, tel que prévu par la directive comptable, apparaît assez long. La Commission européenne pointe l’existence de
L'Union européenne va-t-elle mettre fin au camouflage comptable illégal des sociétés ? Read More »
En application de la jurisprudence Sofina (CJUE, 22 nov. 2018, aff. 575/17 et CE, 27 févr. Fiscalité A la une (brève) 23/11/2021 Précisions sur la restitution de la retenue sur les dividendes versés aux sociétés déficitaires Source de l’actualité
