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Le gérant de SARL peut-il créer une société concurrente durant son mandat ?

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A la une (brève) actuEL EC Vie de l'entreprise Pour la Cour de cassation (pourvoi n° B 25-13.855), le gérant d’une SARL est tenu, durant son mandat, à une obligation de loyauté et de fidélité qui lui interdit, par principe et indépendamment de tout acte de concurrence déloyale, de créer une société concurrente. Visuel réduit:  Visibilite:  privé Signature:  Ludovic […]

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RCA entre au capital d'une société d’audit des taxes foncières des locaux professionnels

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A la une (brève) actuEL EC E-cabinet L’éditeur de logiciels RCA annonce prendre une participation de 37 % dans la société JustaxX, spécialisée dans l’analyse et l’optimisation des taxes foncières professionnelles et de la CFE. Cette solution Saas a pour but de répondre aux anomalies constatées, notamment, dans les déclarations fiscales. Pour RCA, l’enjeu est

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Précisions sur l'attribution des BSPCE au personnel de sociétés sous‑filiales de la société émettrice

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A la une (brève) actuEL EC Fiscalité Depuis le 1er janvier 2026, les sociétés émettrices de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) peuvent attribuer des bons aux salariés, aux dirigeants soumis au régime fiscal des salariés, et aux membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance d’une société sous-filiale de la

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La publication des comptes d'une société civile peut-elle prendre sans greffe ?

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A la une actuEL EC Comptabilité Une société civile peut-elle (volontairement) publier des comptes ? L’enjeu de cette question renvoie à la possibilité (ou non) de contourner l’obligation de désigner deux commissaires aux comptes chargés de certifier les comptes consolidés d’un groupe de sociétés commerciales qu’une société civile contrôle. En effet, la commission des études juridiques de la CNCC a estimé,

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Le reclassement préalable doit être recherché dans une société contrôlée par l’employeur

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A la une actuEL EC Social Dans un arrêt du 11 février 2026, la Cour de cassation poursuit son travail jurisprudentiel autour de la notion de groupe de reclassement, dont la définition, remaniée par les ordonnances « Macron » de 2017, fait désormais appel à des notions issues du Code de commerce. Deux sociétés contrôlées par la même personne physique Le

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BDO France entre au capital d'une société spécialisée dans l'IA

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A la une (brève) actuEL EC Vie du cabinet Le cabinet annonce devenir actionnaire minoritaire de Superlinear. Cette dernière est spécialisée dans le développement de technologies d’intelligence artificielle fondées sur la recherche opérationnelle. Visuel réduit:  Visibilite:  privé Signature:  Ludovic Arbelet Supports de diffusion:  Actuel EC Portail EC 15/01/2026 Cacher le visuel principal ?:  Non Type de produit: 

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Le Sénat vote l'obligation de déclaration de soupçon d'une société éphémère

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A la une (brève) actuEL EC Vie de l'entreprise La proposition de loi « pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment » a été adoptée par le Sénat le 5 novembre. Un amendement rétablit l’obligation de déclaration de soupçon à Tracfin à l’égard des entités assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment qui

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Les litiges en cours d’une société cédée doivent être provisionnés même lorsque son (ex) propriétaire s’en porte garant

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La commission des études comptables de la CNCC considère qu’une société cédée doit constituer une provision sur les litiges en cours à la date de cession bien qu’ils soient couverts par une garantie de passif dont le garant est la holding (ex) propriétaire. Cette position est valable que la garantie de passif bénéficie à la

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Plus d’une société à mission sur quatre ne respecterait pas l’esprit de la loi Pacte

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Selon une étude de KPMG et l’Observatoire des Sociétés à Mission publiée le 23 mai, 28 % des sociétés a mission étudiées (base de 50 entreprises) n’ont pas défini une raison d’être reflétant directement leurs activités. Economie A la une (brève) 30/05/2023 Plus d’une société à mission sur quatre ne respecterait pas l’esprit de la

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