« La réforme est audacieuse et nous souscrivons à ses objectifs. Il faut toutefois rester prudent : les créanciers les plus importants, notamment les banques, exigeront des sûretés spéciales sur certains biens, voire la renonciation au bénéfice de la séparation des patrimoines », a déclaré le sénateur Christophe-André Frassa concernant la future réforme de l’entreprise individuelle. Vie […]
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« Ne serait-il pas plus simple que l’administration fiscale qui reçoit toutes les liasses fiscales de toutes les entreprises de France s’occupe de leur publication, soit directement, soit à travers des sociétés tierces à qui elle les céderait ? », se demandent Pascal Quiry et Yann Le Fur, auteurs de la lettre Vernimmen.net d’octobre 2021, dans l’objectif
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« Sur le plan juridique, le nouveau statut de l’entrepreneur individuel constitue une petite révolution », estime Christophe-André Frassa, sénateur rapporteur du projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante. « En pratique, ses effets seront limités, car les créanciers exigeront de nouvelles garanties », ajoute-t-il. Vie de l'entreprise A la une (brève) 15/10/2021 La phrase de la
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« Le second round d’une révolution juridique sans effet ? », s’interroge sur Twitter l’économiste Stéphane Rapelli à propos de la réforme du statut de l’entreprise individuelle. Il souligne en effet que la protection par défaut du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel, proposée dans le projet de loi sur les indépendants, peut être levée quand l’entrepreneur en
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« Un cabinet [comptable] qui ne propose pas de télétravail va avoir plus de difficultés à recruter et à être attractif », affirme le spécialiste du recrutement Hays dans une nouvelle étude consacrée aux rémunérations dans les cabinets comptables (lire aussi Vie du cabinet A la une (brève) 01/10/2021 La phrase de la semaine Source de l’actualité
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« Le pire pour la profession (…) c’est l’effet piranha : c’est-à-dire que globalement on se dévore entre nous au lieu de se dire «finalement on continue tous à se développer» », a déclaré Christian Prat dit Hauret, professeur à l’université de Bordeaux, le 23 septembre, lors d’une conférence sur l’étude Vie du cabinet A la une (brève)
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Si un salarié à temps partiel qui accomplit des heures complémentaires travaille plus de 35 heures au cours d’une semaine, son contrat doit être requalifié en contrat à temps plein, à compter de ce dépassement, même si la durée de travail prévue au contrat est fixée mensuellement. Source de l’actualité
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« L’extension du secret professionnel de l’avocat à l’activité de conseil en matière pénale inquiète les professionnels chargés de mener les enquêtes en matière économique et financière », pointe la commission des lois du Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. Fiscalité A la une (brève) 17/09/2021 La
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« Il y a une époque, on sortait les bilans le 28 février », a rappelé Fabrice Heuvrard, expert-comptable, lors des universités d’été de la profession comptable francilienne. Vie du cabinet A la une (brève) 10/09/2021 La phrase de la semaine Source de l’actualité
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« Lever l’impôt est une prérogative de souveraineté nationale alors que l’impôt, pour l’essentiel, est pensé ailleurs que dans l’Etat nation », analyse Thierry Lambert, président de l’institut international des sciences fiscales (2isf). Fiscalité A la une (brève) 03/09/2021 La phrase de la semaine Source de l’actualité
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