Si un salarié à temps partiel qui accomplit des heures complémentaires travaille plus de 35 heures au cours d’une semaine, son contrat doit être requalifié en contrat à temps plein, à compter de ce dépassement, même si la durée de travail prévue au contrat est fixée mensuellement. Source de l’actualité
attention à la requalification si un salarié travaille 35 heures sur une semaine ! Lire la suite »
« L’extension du secret professionnel de l’avocat à l’activité de conseil en matière pénale inquiète les professionnels chargés de mener les enquêtes en matière économique et financière », pointe la commission des lois du Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. Fiscalité A la une (brève) 17/09/2021 La
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« Il y a une époque, on sortait les bilans le 28 février », a rappelé Fabrice Heuvrard, expert-comptable, lors des universités d’été de la profession comptable francilienne. Vie du cabinet A la une (brève) 10/09/2021 La phrase de la semaine Source de l’actualité
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« Lever l’impôt est une prérogative de souveraineté nationale alors que l’impôt, pour l’essentiel, est pensé ailleurs que dans l’Etat nation », analyse Thierry Lambert, président de l’institut international des sciences fiscales (2isf). Fiscalité A la une (brève) 03/09/2021 La phrase de la semaine Source de l’actualité
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« Les effets d’aubaine sont réels : des entreprises ayant un chiffre d’affaires en hausse durant la crise ont notamment bénéficié d’aides (hors fonds de solidarité) et, dans certains cas, la baisse de l’excédent brut d’exploitation a été surcompensée », pointe le comité de suivi et d’évaluation des mesures de soutien aux entreprises. Economie A la une
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« Passe sanitaire : le Parlement s’apprête à voter dans le flou budgétaire le plus total », pointe le think tank Ifrap. Economie A la une (brève) 23/07/2021 La phrase de la semaine Source de l’actualité
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« Impôt minimum mondial : le diable est dans les détails », prévient Joseph E. Stiglitz, prix Nobel d’économie. Fiscalité A la une (brève) 16/07/2021 La phrase de la semaine Source de l’actualité
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« La part prise par les reports de charges dans notre pays fait craindre une crise majeure de solvabilité [des entreprises] à court terme », considère une mission sénatoriale. Economie A la une (brève) 09/07/2021 La phrase de la semaine Source de l’actualité
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Serge Heripel interpelle les experts-comptables sur Twitter sur le sujet suivant : Vie du cabinet A la une (brève) 02/07/2021 La phrase de la semaine Source de l’actualité
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« Pour les petites et moyennes entreprises, il est possible de croiser des jeux de données portant sur plusieurs années et plusieurs sources (…) et d’utiliser des modèles prédictifs pour évaluer les revenus prévisibles de ces PME. » Fiscalité A la une (brève) 25/06/2021 La phrase de la semaine Source de l’actualité
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