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Droit de gage de la sécurité sociale sur le patrimoine de l’entrepreneur individuel

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La loi 2022-172 du 14 février 2022 a limité le droit de gage des créanciers de l’entrepreneur individuel. La créance née à l’occasion de l’activité professionnelle de ce dernier ne peut être recouvrée que sur ses biens professionnels. Vie de l'entreprise A la une (brève) 18/01/2023 Droit de gage de la sécurité sociale sur le patrimoine […]

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Revalorisation du plafond de la sécurité sociale : quelles incidences en paie pour 2023 ?

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Un arrêté du 9 décembre 2022 a confirmé les montants du plafond de la sécurité sociale pour 2023 annoncés en octobre dernier par le BOSS. Après un rappel de ces montants, nous faisons le tour des principales incidences de cette revalorisation. Montant du plafond Pour 2023, les valeurs du plafond sont les suivantes : Pour 2023, les valeurs mensuelle

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Les incidences du plafond de sécurité sociale 2022 en matière de cotisations

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Une circulaire Cnav du 6 avril 2022 précise les incidences du plafond de sécurité sociale en vigueur à partir du 1 er janvier 2022 en matière de taux et d’assiettes de cotisations :  Social A la une (brève) 12/04/2022 Les incidences du plafond de sécurité sociale 2022 en matière de cotisations Source de l’actualité

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L'Urssaf lance un diagnostic de conformité à la sécurité sociale pour certaines TPE

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Un service proposé par l’Urssaf permet de rencontrer un spécialiste pour répondre à des questions liées à la législation de Sécurité sociale telles que : ► les taux de cotisations applicables ; ► les modalités de calcul des cotisations et contributions (assiette, plafond, seuils…) ; ► les exonérations de cotisations (calcul de la réduction générale, exonérations spécifiques…)

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Salarié "voyeur" : la vidéosurveillance mise en place pour assurer la sécurité du magasin peut servir de preuve pour le licencier

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Si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut être autorisé à utiliser comme mode de preuve les enregistrements d’un système de vidéosurveillance permettant le contrôle de leur activité dont les intéressés n’ont pas été préalablement informés de l’existence. ► En effet, aucune information concernant personnellement

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Ce que le Boss change à la proratisation du plafond de la sécurité sociale

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30/04/2021 Ce que le Boss change à la proratisation du plafond de la sécurité sociale Plafond de la sécurité sociale applicable en cas de versement de primes, de rappels de salaire, d’erreur de paie ou de paie décalé A la une Social Nous récapitulons les modifications apportées par le Bulletin officiel de sécurité sociale aux

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Le bulletin officiel de sécurité sociale sera mis en ligne courant mars

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Mi-mars, les cotisants bénéficieront d’un nouvel outil d’accès au droit : le bulletin officiel de sécurité sociale. A l’occasion de la mise en service de cet outil, la sécurité sociale apporte des précisions et modifications de sa doctrine : prise en compte de l’activité partielle, correction d’erreurs, frais télétravail… Ces nouveautés seront applicables dès le

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Publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

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Publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 18/12/2020 A la une (brève) La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 est parue au Journal officiel le 15 décembre 2020. Parmi les mesures figurent la pérennisation du régime social simplifié applicable à l’indemnité légale d’activité partielle depuis mars 2020 ainsi

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