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Priver le salarié d'une prime en raison de son comportement fautif constitue une sanction pécuniaire prohibée

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A la une actuEL EC Social L’article L. 1331‑2 du code du travail institue une interdiction d’ordre public à laquelle aucune stipulation (contrat de travail, accord collectif, règlement intérieur, etc.) ne peut déroger : les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite et le non-respect de cette interdiction […]

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Reproches faits lors d’un entretien annuel : évaluation professionnelle ou sanction disciplinaire ?

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L’entretien d’évaluation, souvent organisé annuellement entre le salarié et son supérieur hiérarchique, destiné à faire le bilan de l’année et à fixer les objectifs de l’année suivante, est un moment privilégié pour faire le point et est souvent l’occasion d’émettre des points d’alerte et suggestions d’amélioration. Attention toutefois aux éventuels reproches faits au salarié à

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Covid-19 et télétravail : vers une sanction jusqu'à 1 000 euros par salarié concerné

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Finalement, le ministère du travail a renoncé à introduire une règle complexe de décompte du nombre de jours de télétravail obligatoire à compter du 3 janvier.  La version actualisée du protocole sanitaire en entreprise, applicable à compter d’aujourd’hui, demande aux entreprises de prévoir trois jours de télétravail, voire quatre lorsque cela est possible, pour les

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Sanction du Cac pour défaut de formation : la CNCC nous répond

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Dans notre article « Bientôt des sanctions disciplinaires à l’égard des Cac qui ne respectent pas leurs obligations de formation », nous nous posions la question de savoir si un commissaire aux comptes (Cac) ne peut pas d’ores et déjà être poursuivi pour non respect de son obligation de formation et/ou déclaration. Organisations professionnelles A la une (brève) 25/10/2021

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Annoncer au salarié qu’une sanction va être demandée au service RH n’est pas une sanction !

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L’entretien au cours duquel le responsable hiérarchique annonce à la salariée qu’il compte demander au service RH de sanctionner les griefs qui lui sont reprochés ne constitue pas en lui-même le prononcé d’une sanction. C’est ce que souligne la Cour de cassation dans un arrêt du 27 mai 2021. Source de l’actualité

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