A la une actuEL EC Commissariat aux comptes La victoire du commissaire aux comptes est définitive. La Cour de cassation (pourvoi n° 25-13.645) confirme la décision de la Cour d’appel de Versailles (RG n° 24/00341) qui avait jugé que le cabinet CGEC Serval et associés a justifié l’impossibilité de certifier les comptes 2020 et 2021 de la société Genedis. […]
Pas de relèvement du Cac sans faute grave Read More »
La révision triennale des seuils du régime de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et du régime simplifié de déclaration est intervenue au 1er janvier 2023. Les nouveaux seuils sont publiés au Bofip. Fiscalité A la une (brève) 01/06/2023 TVA : relèvement des seuils de la franchise en base
« Le commissaire aux comptes exerce sa profession avec honnêteté et droiture. Il s’abstient, en toutes circonstances, de tout agissement contraire à l’honneur et à la probité ». Le commissaire aux comptes (CAC) qui induit sciemment en erreur son client sur le mode de fixation de ses honoraires manque à son obligation de probité. De quoi justifier
Le CAC qui dupe son client sur ses honoraires risque un relèvement de fonction Read More »
Le comité d’évaluation et de suivi de la loi Pacte, appelé Impacte, vient de publier son deuxième rapport. Fiscalité A la une (brève) 04/10/2021 Relèvement des seuils d'audit : une étude prévue sur l'effet fiscal Source de l’actualité
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