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Réforme de l'entreprise individuelle : le gouvernement propose l'IS en option

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Parallèlement au projet de réforme du statut de l’entreprise individuelle, actuellement examiné par le Sénat, le gouvernement veut offrir aux entreprises qui seraient créées sous ce futur dispositif la possibilité d’opter pour l’IS. Fiscalité A la une (brève) 12/10/2021 Réforme de l'entreprise individuelle : le gouvernement propose l'IS en option Source de l’actualité

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Les étapes de l’entrée en vigueur de la réforme de l’assurance chômage

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Le décret réformant le calcul du salaire journalier de référence et la durée d’indemnisation a été publié jeudi 30 septembre au Journal officiel. Une partie de la réforme était déjà entrée en application en juillet, et d’autres mesures sont encore en attente. Voici donc un point sur les étapes d’entrée en vigueur des différents volets

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Réforme des règles sur le commerce électronique : les commentaires de Bercy mis en consultation

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L’administration met en consultation publique, jusqu’au 13 octobre 2021, ses commentaires sur les nouvelles dispositions relatives au commerce électronique, lesquelles s’appliquent depuis le 1er juillet 2021. Fiscalité A la une (brève) 02/09/2021 Réforme des règles sur le commerce électronique : les commentaires de Bercy mis en consultation Source de l’actualité

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Réforme de l'audit : le H3C donne sa position

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Dans une lettre adressée à la Commission européenne, le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) propose notamment, au niveau européen, de rendre l’audit conjoint obligatoire à certaines entités et de renforcer les obligations sur le contrôle interne mis en place au sein des cabinets d’audit. Commissariat aux comptes A la une (brève) 01/09/2021 Réforme de

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La réforme de l'assurance chômage entrera en vigueur le 1er juillet

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06/04/2021 La réforme de l'assurance chômage entrera en vigueur le 1er juillet La réforme arrive enfin à quai. Après les corrections imposées par le Conseil d’Etat, puis les négociations houleuses entre le gouvernement et les partenaires sociaux, le décret entrera en vigueur le 1er avril mais les mesures se concrétiseront le 1er juillet. Selon les dernières estimations

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Vers une réforme européenne de l'audit des comptes ?

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15/02/2021 Vers une réforme européenne de l'audit des comptes ? « La domination des «Big Four» dans la majorité des États membres, combinée au fort pourcentage de chiffre d’affaires tiré de services autres que d’audit, pourrait avoir des répercussions sur l’indépendance de ces entreprises, sur le niveau des honoraires d’audit et sur la qualité même des

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