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Taux réduit de TVA pour les équipements pour personnes en situation de handicap

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Depuis le 1er janvier 2022, les opérations portant sur les appareillages, matériels et équipements pour personnes en situation de handicap bénéficiant du forfait de prise en charge pour les produits innovants ou bénéficiant de la prise en charge transitoire sont soumises au taux réduit de 5,5 % (CGI art. 278-0 bis, A-2°-g). L’administration fiscale a mis […]

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Le taux réduit d'IS ne suffit pas à rendre les PME compétitives, selon le CPO

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Dans une note publiée le 8 juillet, le conseil des prélèvements obligatoires (CPO) estime que le taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) applicable aux PME « n’est pas un outil suffisant pour assurer la compétitivité de cette catégorie d’entreprises ». Fiscalité A la une (brève) 09/07/2021 Le taux réduit d'IS ne suffit pas à rendre les

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