Le salarié dont le télétravail n’est couvert ni par un accord collectif ni par un accord individuel avec l’employeur n’obtiendra pas le remboursement des frais engagés, indique un arrêt du 17 février. Le salarié estimait qu’en installant un open space, son employeur l’avait contraint au télétravail : il n’avait plus de place pour ranger son […]
08/03/2021 L'employeur peut licencier pour faute grave le salarié qui refuse sa rétrogradation La rétrogradation disciplinaire est une alternative au licenciement qui consiste à proposer au salarié, à titre de sanction, un nouveau poste avec une qualification et/ou un niveau hiérarchique inférieur, assorti d’une baisse de rémunération. Il s’agit d’une modification du contrat de travail.
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Effet de la loi Pacte sur le commissariat aux comptes, contrôle des comptes dans la crise actuelle… Quitterie Lenoir, co-présidente de la fédération des cabinets intermédiaires (FCI), livre son opinion sur l’actualité de l’audit légal des comptes. Interview. Source de l’actualité
Le juge qui prononce la nullité du licenciement d’un salarié ne peut pas ordonner sa réintégration si l’intéressé avait, au cours de la même instance, maintenu sa demande préalable de résiliation judiciaire, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 27 janvier 2021. Source de l’actualité
07/01/2021 Paie : ce qui change au 1er janvier 2021 Nous récapitulons les changements pour les services paie à compter du 1er janvier 2021. Activité partielle Une ordonnance et deux décrets ont modifié les taux applicables à l’allocation et à l’indemnité d’activité partielle pour 2021. Relire notre article sur l’ordonnance du 21 décembre 2020 qui permet de
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Attention aux faux messages qui se font passer pour l'administration fiscale 10/12/2020 A la une (brève) Le ministère de l’économie et des finances signale l’envoi de courriels ou courriers frauduleux à des entreprises. Ces messages, provenant soi-disant de la DGFiP (direction générale des finances publiques), réclament les factures non payées de leurs principaux clients, français
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Conclure des ruptures conventionnelles individuelles au sein d’une entreprise qui a conclu un accord d’activité partielle de longue durée ? La pratique n’est pas sans risque. C’est ce qui ressort d’une note de la Direction générale du travail que nous avons pu consulter. Source de l’actualité
L’autorité des normes comptables (ANC) propose de limiter le résultat exceptionnel aux seuls charges et produits directement liés à un évènement majeur et inhabituel. Ce changement, qui concernerait tant les comptes individuels que ceux consolidés en normes françaises, impacterait le résultat courant. Source de l’actualité
Dans le Parisien Économie, Valentin Doligé, expert-comptable, fait le point sur les entreprises qui réussissent à tirer leur épingle du jeu dans cette crise sanitaire et économique. L’industrie pharmaceutique, les télécommunications, le BTP, le e-commerce, l’immobilier et la finance sont pour le moment les secteurs les plus épargnés en France. Force est de constater que
Conseil d’expert – Rentabilité et performance : qui s’en sort le mieux ? Lire la suite »
