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Qui sera le contrôleur légal du futur reporting de durabilité des entreprises ?

Commissariat aux comptes / Par

La future directive sur la publication d’informations de durabilité par les entreprises est quasiment bouclée. La vérification légale de ce reporting devrait être ouverte au contrôleur légal des comptes de l’entité concernée et, si l’Etat membre le souhaite, à un autre contrôleur légal et/ou à un (autre) prestataire de services indépendant. Source de l’actualité

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Le Cac d’une entité qui n’est pas d’intérêt public peut-il élaborer une information financière ?

Commissariat aux comptes / Par

Il n’existe plus aujourd’hui de liste noire de services non audit interdits qui s’impose au Cac d’une entité qui n’est pas d’intérêt public (non EIP). Pour autant, cet auditeur légal a-t-il le droit, concomitamment à sa mission de certification légale, d’élaborer une information ou une communication financière ? Pour la CNCC, cette prestation peut présenter

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Un employeur condamné à prendre en charge les frais de transport des salariés qui ont déménagé en province pendant la crise sanitaire

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C’est une question qui ne va cesser de se poser. L’employeur doit-il en prendre en charge les frais de transport des salariés qui ont fait le choix de s’installer en province, parfois loin de leur travail, pendant la crise sanitaire ? Dans un jugement rendu le 5 juillet, le tribunal judiciaire de Paris répond par

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Dettes URSSAF : un relevé adressé aux entreprises débitrices qui ne bénéficient pas de délais de paiement

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Pendant la crise sanitaire, l’Urssaf a mis en place des reports de paiement des cotisations et contributions sociales pour les entreprises impactées. Vie de l'entreprise A la une (brève) 29/06/2022 Dettes URSSAF : un relevé adressé aux entreprises débitrices qui ne bénéficient pas de délais de paiement Source de l’actualité

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Obligations déclaratives du concubin qui travaille dans l'entreprise familiale

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Depuis le 1er janvier 2022, le statut dit de « conjoint collaborateur » est ouvert aux concubins qui exercent une activité professionnelle régulière dans l’entreprise (commerciale, artisanale ou libérale) dirigée par leur conjoint. Vie de l'entreprise A la une (brève) 17/05/2022 Obligations déclaratives du concubin qui travaille dans l'entreprise familiale Source de l’actualité

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Émission Fuz’experts - « Restructuration du PGE : quoi ? qui ? comment ? pourquoi ? »

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Émission Fuz’experts - « Restructuration du PGE : quoi ? qui ? comment ? pourquoi ? » ven 11/03/2022 – 16:26 Vendredi 11 mars 2022 ENTREPRISE FINANCEMENT Composant Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a officialisé le 19 janvier 2022 la signature d’un accord de place avec la Banque de France (Médiation du crédit) et la Fédération bancaire

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[Comptabilité, Fiscal, social, entreprise] L’actualité actuEL EC : Définition du résultat exceptionnel : ce qui devrait changer

Comptabilité / Par

L’autorité des normes comptables propose d’intégrer au résultat exceptionnel les seuls produits et charges directement liés à un événement majeur et inhabituel avec toutefois quelques éléments qui y seraient inscrits par nature. Cette approche, qui n’est pas encore applicable, concernerait les comptes, individuels comme consolidés, en normes françaises. Source de l’actualité

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Paie : ce qui change au 1er janvier 2022

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Activité partielle  A compter du 1er janvier, le taux horaire minimum d’activité partielle est revalorisé afin de tenir compte de la revalorisation du Smic (décret du 29 décembre 2021). Smic, activité partielle, saisies sur salaire, réduction Fillon, bulletin de paie,.. Nous récapitulons les changements pour les services paie à compter du 1er janvier 2022. Social A la

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