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Portabilité de la prévoyance et liquidation judiciaire : pour être valable, la résiliation du contrat doit être notifiée au liquidateur

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A la une Social actuEL EC Bref rappel des conditions requises pour bénéficier de la portabilité de la prévoyance L’article L.911-8 du code de la sécurité sociale organise un dispositif de maintien temporaire et gratuit des garanties de protection sociale complémentaire (frais de santé et prévoyance lourde) au profit des salariés dont le contrat de travail est […]

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ventiler la contribution patronale si le régime de prévoyance garantit plus que l’obligation légale

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En cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident, si le régime de prévoyance d’entreprise garantit le versement d’indemnités complémentaires hors le cadre du maintien de salaire prévue par la loi, l’employeur doit ventiler sa contribution pour éviter un redressement Urssaf. C’est que l’on peut conclure des arrêts rendus le 12 mai 2022 par la

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[Comptabilité, Fiscal, social, entreprise] L’actualité actuEL EC : Activité partielle et maintien des garanties de prévoyance : les précisions de l’administration

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Du 12 mars 2020 au 30 juin 2021, les garanties collectives de prévoyance complémentaire des salariés en activité partielle doivent être maintenues, même en présence de clauses contraires du régime. Une instruction interministérielle du 16 novembre 2020 apporte des précisions sur l’application de cette mesure temporaire. Source de l’actualité

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