Pendant la crise sanitaire, l’Urssaf a mis en place des reports de paiement des cotisations et contributions sociales pour les entreprises impactées. Vie de l'entreprise A la une (brève) 29/06/2022 Dettes URSSAF : un relevé adressé aux entreprises débitrices qui ne bénéficient pas de délais de paiement Source de l’actualité
« Les comportements de paiements des grandes entreprises restent très préoccupants, puisque leur délai moyen de paiement fournisseur n’a cessé d’augmenter depuis 2019 et seules 41 % d’entre elles paient à l’heure, contre 75% des PME », révèle un communiqué de presse du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à la
Délais de paiement : le gouvernement pointe du doigt les grandes entreprises Lire la suite »
Les cotisations de retraite de base des professionnels libéraux acquittées plus de 5 ans après leur date d’exigibilité mais avant la liquidation de la pension doivent être prises en compte pour le calcul des droits. Ainsi vient d’en décider la Cour de cassation, revenant sur sa jurisprudence en la matière. Source de l’actualité
le paiement tardif des cotisations ne prive plus des droits à pension de retraite Lire la suite »
Dans une actualité publiée jeudi dernier, le réseau des Urssaf annonce que, sous réserve d’un décret à paraître, les mesures relatives à l’exonération et à l’aide au paiement de charges sociales sont reconduites pour le mois de février 2022 pour les entreprises relevant des secteurs S1 et S1bis, selon les modalités suivantes : Social A la une (brève)
Samsung Electronics France se voit infliger une amende de 455 000 € pour des retards de paiement. L’affaire se rapporte à des faits commis pendant une période antérieure à la situation d’urgence sanitaire consécutive à l’épidémie de Covid-19. Vie de l'entreprise A la une (brève) 14/04/2022 Samsung Electronics France condamné à 455 000 € pour des
Samsung Electronics France condamné à 455 000 € pour des retards de paiement Lire la suite »
L’Urssaf propose un plan de résilience économique et sociale aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières en raison du conflit en Ukraine. Dans un communiqué diffusé sur son site le 1er avril 2022, l’Urssaf informe que les employeurs mis en difficultés par la hausse des prix de l’énergie ou la perte de débouchés à l’export, peuvent
A l’occasion du rejet d’une question prioritaire de constitutionnalité dont elle était saisie, la Cour de cassation précise que le délai de prescription de trois ans applicable à l’action en paiement des salaires n’est pas applicable à l’action en paiement d’une créance de participation des salariés aux résultats de l’entreprise. Elle justifie cette décision par
Réactivation des mesures d’exonérations ou d’aides au paiement de cotisations sociales lun 14/02/2022 – 11:59 <!– –> Lundi 14 février 2022 – Composant Sont concernées les périodes d’emploi courant du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022. Décret n° 2022-170 du 11 février 2022 modifiant le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l’application
Les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs de l’hôtellerie-café-restauration, de l’évènementiel, mais également les traiteurs ou encore les agences de voyages, bénéficieront d’une « aide exceptionnelle au paiement de leurs cotisations salariales, d’un montant égal à 20% de leur masse salariale brute », a déclaré Jean Castex le 18 janvier. Condition : elles doivent avoir perdu au
L’Urssaf déploie de nouvelles mesures pour accompagner les discothèques parmi lesquelles : ► Pour les employeurs : report de tout ou partie du paiement des cotisations sociales (part salariale et part patronale) pour les échéances des 5 ou 15 janvier 2022 ; ► Pour les travailleurs indépendants : en cas de difficultés de trésorerie, possibilité
Report possible du paiement des cotisations sociales des discothèques Lire la suite »
