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Le gouvernement présente un nouveau projet de loi de lutte contre la fraude

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A la une (brève) actuEL EC Economie Un projet de loi « de lutte contre les fraudes sociales et fiscales » a été présenté mardi en conseil des ministres. Il prévoit notamment la création, dans les chaînes de sous-traitance, d’une obligation de vigilance à l’égard du maître d’ouvrage pour lutter contre le travail dissimulé, et le rehaussement […]

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Le gouvernement présente un nouveau projet de loi de lutte anti-fraude

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A la une (brève) actuEL EC Economie Un projet de loi « de lutte contre les fraudes sociales et fiscales » a été présenté mardi en conseil des ministres. Il prévoit notamment la création, dans les chaînes de sous-traitance, d’une obligation de vigilance à l’égard du maître d’ouvrage pour lutter contre le travail dissimulé, et le rehaussement

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Bercy accorde un nouveau report pour l'unique accréditation des logiciels de caisse

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A la une (brève) actuEL EC Fiscalité La loi de finances pour 2025 a supprimé, à compter du 16 février 2025, la possibilité de justifier, pour l’application du 3° bis du I de l’article 286 du code général des impôts (CGI), du caractère sécurisé d’un logiciel ou d’un système de caisse par la production d’une

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L’utilisation obligatoire du nouveau modèle de bulletin de paie est reportée à 2027

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A la une (brève) actuEL EC Social Un arrêté publié le 14 août (NOR : ECOS2521547A) a modifié l’article 2 de l’arrêté du 31-1-2023 fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l’article R 3243-2 du Code du travail (JO du 7-2) pour prolonger d’un an l’utilisation du modèle temporaire

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Nouveau cadre de référence des experts-comptables

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A la une (brève) actuEL EC Vie du cabinet Un arrêté (arrêté NOR : ECOE2515761A) agrée le nouveau cadre de référence des missions du professionnel de l’expertise comptable. Il remplace l’arrêté NOR : ECOE2212835A du 10 juin 2022. Visuel réduit:  Visibilite:  privé Signature:  Ludovic Arbelet Supports de diffusion:  Actuel EC Portail EC 01/09/2025 Cacher le visuel principal

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