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Consultation publique sur le nouveau régime du mandataire à l'international

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A la une (brève) actuEL EC Fiscalité L’administration fiscale met en consultation publique jusqu’au 31 mars inclus ses commentaires sur le mécanisme de mandataire à l’international, entré en vigueur le 1er janvier 2025. Cet intermédiaire a pour mission de déclarer et de payer la TVA des assujettis non établis et non identifiés en France. Le […]

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Acre : une exonération plafonnée et un nouveau formalisme pour en bénéficier

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A la une actuEL EC Social L’article 23 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a non seulement réduit la liste des bénéficiaires de l’exonération de cotisations sociales accordée pendant 12 mois aux créateurs et repreneurs d’entreprise (Acre), mais aussi considérablement réduit le niveau de cette exonération (lire notre article). L’entrée en vigueur de cette

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Un nouveau code APE pour les entreprises à partir de 2027

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A la une (brève) actuEL EC Vie de l'entreprise Attribué par l’Insee, le code APE (comme « Activité Principale Exercée ») identifie l’activité principale d’une entreprise ou d’un établissement. Il repose sur la nomenclature d’activités française (NAF), figure dans le répertoire Sirene et se compose de cinq caractères : quatre chiffres correspondant au code européen et une lettre finale spécifique à la France. A compter du

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[LFSS pour 2026] Un nouveau congé supplémentaire de naissance utilisable à partir du 1er juillet 2026

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A la une actuEL EC Social Les salariés qui ont un enfant né ou adopté depuis le 1er janvier 2026 (ou un enfant né avant cette date mais dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date), bénéficient désormais d’un nouveau congé : le congé supplémentaire de naissance. C’est l’article 99-V de la loi

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Endrix ouvre de nouveau son capital à un financier

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A la une (brève) actuEL EC Vie du cabinet Le cabinet Endrix annonce l’arrivée de la société de capital investissement IK partners à son capital. « Les termes financiers de l’opération ne sont pas divulgués et la conclusion de la transaction est soumise aux autorisations réglementaires habituelles », est-il précisé. IK partners a déjà investi dans le secteur

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[Loi seniors] Contrat de valorisation de l'expérience : l'expérimentation de ce nouveau CDI pour les seniors est lancée

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A la une Social actuEL EC Compte tenu des difficultés de retour à l’emploi des demandeurs d’emploi séniors, particulièrement exposés au risque de chômage de longue durée, la loi du 24 octobre 2025 « portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social » instaure le contrat

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A la une Social actuEL EC Compte tenu des difficultés de retour à l’emploi des demandeurs d’emploi séniors, particulièrement exposés au risque de chômage de longue durée, la loi du 24 octobre 2025 « portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social » instaure le contrat

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[Loi seniors] L'emploi des seniors, un nouveau thème de négociation obligatoire dans les branches et certaines entreprises

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A la une actuEL EC Social L’emploi des seniors est un enjeu majeur pour le marché du travail et le système de protection sociale français. Augmenter le taux d’emploi des seniors doit contribuer à l’équilibre des systèmes de retraite en réduisant le nombre de bénéficiaires et en augmentant les cotisations. Cet objectif doit aussi permettre

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PLFSS pour 2026 : les modalités du nouveau congé supplémentaire de naissance

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A la une actuEL EC Social Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, dont la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale débute l’examen aujourd’hui, crée un nouveau congé de naissance supplémentaire (nouvel article L.1225-46-2 du code du travail).  Les fiches d’évaluation préalable des articles du PLFSS pour 2026 permettent

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