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L’employeur doit s’assurer que la charge de travail du salarié n’est pas excessive et ne porte pas atteinte à sa santé

Un salarié, engagé en en 2012 en qualité de « Global key account manager » (responsable monde grands comptes), est licencié en 2015. L’intéressé saisit les prud’hommes, devant lesquels il fait notamment valoir un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité en raison de sa charge de travail excessive et réclame à ce titre le paiement

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Le Cac d’une entité qui n’est pas d’intérêt public peut-il élaborer une information financière ?

Il n’existe plus aujourd’hui de liste noire de services non audit interdits qui s’impose au Cac d’une entité qui n’est pas d’intérêt public (non EIP). Pour autant, cet auditeur légal a-t-il le droit, concomitamment à sa mission de certification légale, d’élaborer une information ou une communication financière ? Pour la CNCC, cette prestation peut présenter

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Exonération et aide au paiement Covid : le plafond de 1 800 000 € n’est plus !

Cette précision est apportée pour une nouvelle instruction qui remplace et annule la précédente. Les apports sont nombreux et ne sont pas sans conséquence. Instruction du 28 septembre 2021 précisant les modalités d’application des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales applicables aux entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire

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Attention dans le champ titre il n’est pas possible de mettre d’insécable.

« La communication et l’attractivité sont les piliers fondamentaux pour défendre et valoriser notre profession » Dans un entretien accordé au Sic mag, Frédéric Girone, vice-président du Conseil supérieur en charge du secteur « Communication et attractivité » détaille sa feuille de route pour les 4 années à venir, insistant sur la nécessité de transformer

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Annoncer au salarié qu’une sanction va être demandée au service RH n’est pas une sanction !

L’entretien au cours duquel le responsable hiérarchique annonce à la salariée qu’il compte demander au service RH de sanctionner les griefs qui lui sont reprochés ne constitue pas en lui-même le prononcé d’une sanction. C’est ce que souligne la Cour de cassation dans un arrêt du 27 mai 2021. Source de l’actualité

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