Archives des n039est - Lexia Conseil

La H2A n'est pas chargée de valider les outils d'audit

A la une (brève) actuEL EC Commissariat aux comptes « La H2A précise que s’il entre, dans les attributions de la H2A, à l’occasion de ses contrôles qualité et de ses enquêtes, d’examiner les technologies et outils utilisés par les commissaires aux comptes, elle n’est pas investie d’une mission de validation de ces outils. En conséquence, […]

Prime annuelle : interpréter une condition de présence fixée par la convention collective n'est pas toujours chose aisée

A la une / Par admin

Le salarié dont le contrat est suspendu peut se voir priver de son droit à prime lorsque les conditions d’attribution de celle-ci exigent la présence effective du salarié dans l’entreprise au jour du versement, voire même une présence effective continue pendant toute la période couverte par le versement (arrêt du 5 novembre 1987 ; En subordonnant le versement

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