A la une Social actuEL EC La candidate à un emploi ou la salariée n’est pas tenue de révéler son état de grossesse à l’employeur, sauf lorsqu’elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives à la protection de la femme enceinte (article L.1225-2 du code du travail). En outre, en application des articles L. 1132-1 […]
Paroles de actuEL EC Social Que va-t-il se passer le 7 juin pour les entreprises ? Antoine Jouhet : Juridiquement, pas grand-chose. Une directive, a pour objet de fixer des objectifs généraux à atteindre. Elle n’a pas, en principe, d’effet direct. Il faut que les Etats transposent le contenu de la directive dans une loi
A la une (brève) actuEL EC Commissariat aux comptes « La H2A précise que s’il entre, dans les attributions de la H2A, à l’occasion de ses contrôles qualité et de ses enquêtes, d’examiner les technologies et outils utilisés par les commissaires aux comptes, elle n’est pas investie d’une mission de validation de ces outils. En conséquence,
La H2A n'est pas chargée de valider les outils d'audit Lire la suite »
Le salarié dont le contrat est suspendu peut se voir priver de son droit à prime lorsque les conditions d’attribution de celle-ci exigent la présence effective du salarié dans l’entreprise au jour du versement, voire même une présence effective continue pendant toute la période couverte par le versement (arrêt du 5 novembre 1987 ; En subordonnant le versement
