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Ôter toute activité et tout moyen d’accès à l’entreprise au salarié malade vaut licenciement verbal

L’employeur qui demande à un salarié en arrêt de travail de lui remettre son véhicule de fonction, les clés et badges de l’entreprise et lui reprend ses dossiers manifeste sa décision irrévocable de rompre son contrat de travail, et le licenciement verbal ainsi intervenu est sans cause réelle et sérieuse. Source de l’actualité

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A quelles conditions un moyen de preuve illicite issu d'un système de géolocalisation de véhicule professionnel est-il recevable en justice ?

Après l’admission conditionnée de preuves illicites issues de systèmes de vidéosurveillance des salariés et des réseaux sociaux (voir ces articles des 20 et 21 mars 2023 et La Cour de cassation applique les principes qu’elle avait dégagés précédemment pour d’autres moyens de contrôle des salariés : une preuve illicite peut être recevable si elle est indispensable

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un préalable nécessaire pour utiliser la vidéosurveillance comme moyen de preuve

Dans un arrêt du 10 novembre 2021, la Cour de cassation rappelle que l’information des salariés et la consultation du CSE sont un prérequis à l’utilisation d’un dispositif de vidéosurveillance comme moyen de preuve d’un licenciement. Mais elle précise aussi qu’une preuve illicite n’est pas forcément irrecevable. Source de l’actualité

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"Le taux moyen de renouvellement des mandats se situe autour de 50%"

20/04/2021 "Le taux moyen de renouvellement des mandats se situe autour de 50%" Comment les cabinets d’audit traversent-ils la crise sanitaire et économique actuelle ? Les commissaires aux comptes traversent la crise avec beaucoup d’investissement et d’abnégation. Ils sont très mobilisés auprès des entreprises sur la clôture des comptes 2020 qui sont dégradés, atypiques, complexes,

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L’international, un autre moyen de développer le chiffre d’affaires de vos clients

Entrepreneur de la génération Y, Alexandre Blin s’est appuyé sur le transfert de compétences pour vendre son savoir-faire au-delà des Alpes. Retour sur l’histoire de Néonet Propreté, son ancienne affaire, aujourd’hui vendue à une autre entreprise. Lire le témoignage (Ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre) Lire le SIC mag n°400 – Décembre 2020 –

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