Un décret du 16 mars crée une aide spécifique à destination des PME (au sens européen) qui exposent dans l’un des salons ou foires français mentionnés en annexe du texte. Il s’agit des entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du […]
Mise en place d'une aide financière pour les PME exposant dans les foires et salons Read More »
La Cour de cassation rappelle que les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer les obligations de l’employeur en matière de plan de sauvegarde de l’emploi lorsqu’elles ont une cause économique et s’inscrivent dans un processus de réduction des effectifs dont elles constituent une modalité. Source de l’actualité
La multiplication de ruptures conventionnelles peut imposer la mise en place d’un PSE Read More »
En l’absence de remise de la copie des fichiers des écritures comptables (FEC), le contribuable écope d’une amende égale à 5 000 euros ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, d’une majoration de 10 % des droits mis à sa charge. « L’amende n’est applicable qu’une seule fois par contrôle, quel que soit le nombre d’exercices
Mise en oeuvre de l'amende pour défaut de présentation du FEC Read More »
Mise en place d’une « aide coûts fixes rebond » ! Une nouvelle aide dite « coûts fixes rebond » est créée avec pour objectif de compenser les coûts fixes non couverts des entreprises, quel que soit leur chiffre d’affaires, pour la période janvier-octobre 2021. Décret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021 Décret n° 2021-1431
Mise en place d’une « aide coûts fixes rebond » ! Read More »
Si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut être autorisé à utiliser comme mode de preuve les enregistrements d’un système de vidéosurveillance permettant le contrôle de leur activité dont les intéressés n’ont pas été préalablement informés de l’existence. ► En effet, aucune information concernant personnellement
Le ministère du travail vient de mettre à jour son questions-réponses sur l’activité partielle afin de préciser que le dispositif d’activité partielle n’est pas un recours en cas de difficultés rencontrées par l’employeur dans la mise en oeuvre du passe sanitaire dans son entreprise. Source de l’actualité
L’administration fiscale prend acte d’une décision du Conseil d’Etat du 25 juin 2021 qui a annulé certains pans du Bofip concernant l’obligation de déclaration des dispositifs « transfrontières » qui présentent un « risque potentiel d’évasion fiscale ». Est supprimé le délai de 90 jours entre la date d’envoi de la première notification et celle de la déclaration du dispositif. Fiscalité
Délai de déclaration des dispositifs transfrontières : mise à jour du Bofip Read More »
L’autorité des normes comptables (ANC) a actualisé son recueil des normes comptables pour les comptes annuels des entreprises industrielles et commerciales, afin de tenir compte d’une doctrine fiscale récemment publiée. Comptabilité A la une (brève) 23/06/2021 Mise à jour du recueil des normes comptables pour les comptes annuels des entreprises industrielles et commerciales Source de
Applicable à compter du 9 juin 2021, la nouvelle version des mesures de prévention en entreprise est déjà publiée par le ministère du Travail. Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de covid-19 Pour en savoir plus : voir l’actualité sur le site privé Vous souhaitez des
Déconfinement 3 : nouvelle mise à jour du protocole sanitaire Read More »
Secteur public : Présentation de la mission de mise en examen des comptes de campagne Webinaire le mercredi 5 mai de 10h à 12h Cette webconférence sera animée par :– Bertrand Devys, expert-comptable– Jean-Yves Quéneudec, expert-comptable S’inscrire au webinaire Source de l’actualité
