En l’absence de remise de la copie des fichiers des écritures comptables (FEC), le contribuable écope d’une amende égale à 5 000 euros ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, d’une majoration de 10 % des droits mis à sa charge. « L’amende n’est applicable qu’une seule fois par contrôle, quel que soit le nombre d’exercices […]
Mise en oeuvre de l'amende pour défaut de présentation du FEC Lire la suite »
Mise en place d’une « aide coûts fixes rebond » ! Une nouvelle aide dite « coûts fixes rebond » est créée avec pour objectif de compenser les coûts fixes non couverts des entreprises, quel que soit leur chiffre d’affaires, pour la période janvier-octobre 2021. Décret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021 Décret n° 2021-1431
Mise en place d’une « aide coûts fixes rebond » ! Lire la suite »
Si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut être autorisé à utiliser comme mode de preuve les enregistrements d’un système de vidéosurveillance permettant le contrôle de leur activité dont les intéressés n’ont pas été préalablement informés de l’existence. ► En effet, aucune information concernant personnellement
Le ministère du travail vient de mettre à jour son questions-réponses sur l’activité partielle afin de préciser que le dispositif d’activité partielle n’est pas un recours en cas de difficultés rencontrées par l’employeur dans la mise en oeuvre du passe sanitaire dans son entreprise. Source de l’actualité
L’administration fiscale prend acte d’une décision du Conseil d’Etat du 25 juin 2021 qui a annulé certains pans du Bofip concernant l’obligation de déclaration des dispositifs « transfrontières » qui présentent un « risque potentiel d’évasion fiscale ». Est supprimé le délai de 90 jours entre la date d’envoi de la première notification et celle de la déclaration du dispositif. Fiscalité
Délai de déclaration des dispositifs transfrontières : mise à jour du Bofip Lire la suite »
L’autorité des normes comptables (ANC) a actualisé son recueil des normes comptables pour les comptes annuels des entreprises industrielles et commerciales, afin de tenir compte d’une doctrine fiscale récemment publiée. Comptabilité A la une (brève) 23/06/2021 Mise à jour du recueil des normes comptables pour les comptes annuels des entreprises industrielles et commerciales Source de
Applicable à compter du 9 juin 2021, la nouvelle version des mesures de prévention en entreprise est déjà publiée par le ministère du Travail. Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de covid-19 Pour en savoir plus : voir l’actualité sur le site privé Vous souhaitez des
Déconfinement 3 : nouvelle mise à jour du protocole sanitaire Lire la suite »
Secteur public : Présentation de la mission de mise en examen des comptes de campagne Webinaire le mercredi 5 mai de 10h à 12h Cette webconférence sera animée par :– Bertrand Devys, expert-comptable– Jean-Yves Quéneudec, expert-comptable S’inscrire au webinaire Source de l’actualité
Secteur public : Présentation de la mission de mise en examen des comptes de campagne mar 20/04/2021 – 16:21 <!– –> Mardi 20 avril 2021 – Composant Cette webconférence sera animée par : – Bertrand Devys, expert-comptable – Jean-Yves Quéneudec, expert-comptable S’inscrire au webinaire Source de l’actualité
Secteur non-marchand : présentation des comptes annuels 2020, mise en application du règlement ANC 2018-06 Webinaire le lundi 12 avril 2021 de 17h à 18h. Nous vous proposons un point d’étape sur la mise en place du règlement 2018-06. Nous insisterons sur les solutions à retenir dans le cadre de l’établissement des comptes annuels ainsi que sur l’annexe. Nous aborderons,
