A la une (brève) actuEL EC Fiscalité Les personnes fiscalement domiciliées hors de France sont imposables en France sur leurs revenus d’immeubles sis en France (CGI art. 164 B, I-a). Dans un arrêt du 13 mars 2026 mentionné aux tables du recueil Lebon (CE n° 503496), le Conseil d’État précise que ces dispositions s’appliquent, quelle que soit la […]
La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a instauré un dispositif de plafonnement de la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux (ILC) prise en compte pour la révision du loyer applicable aux PME. Cette variation ne peut excéder 3,5 % pour les trimestres compris entre le deuxième trimestre 2022
Loyers commerciaux des PME : vers un prolongement du plafonnement exceptionnel Lire la suite »
Dans trois décisions rendues le 30 juin, la Cour de cassation dévoile son analyse sur les conséquences de l’état d’urgence sanitaire en matière de paiement des loyers commerciaux. Vie de l'entreprise A la une (brève) 04/07/2022 Loyers commerciaux et crise Covid-19 : la Cour de cassation tranche en faveur du bailleur Source de l’actualité
Un décret, publié hier, reporte du 28 février 2022 au 31 mars 2022 la date limite pour demander l’aide destinée à compenser les loyers ou redevances et charges de certains commerces impactés par la crise Covid. Economie A la une (brève) 17/03/2022 Les entreprises éligibles peuvent encore demander l'aide aux loyers jusqu'au 31 mars Source
Les entreprises éligibles peuvent encore demander l'aide aux loyers jusqu'au 31 mars Lire la suite »
Selon un décret publié hier, l’indice du « chiffre d’affaires dans le commerce de détail » n’entre plus dans la formule de calcul de l’indice des loyers commerciaux (ILC), lequel sert de base pour la révision annuelle des loyers des baux commerciaux. Désormais, l’ILC est calculé en prenant en compte uniquement les indices représentatifs de l’évolution des prix
Le calcul de l'indice des loyers commerciaux est modifié Lire la suite »
Une aide financière destinée à certains commerces locataires a été instituée en novembre 2021 pour faire face aux fermetures de leur établissement entre février et mai 2021. Un guide est disponible en ligne à ce sujet. Economie A la une (brève) 02/12/2021 Un guide sur l'aide aux loyers des entreprises locataires Source de l’actualité
Un guide sur l'aide aux loyers des entreprises locataires Lire la suite »
La commission européenne a donné son accord à la mise en place de cette aide complémentaire au fonds de solidarité et à l’aide coûts fixes. Décret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021 Pour en savoir plus : voir l’actualité sur le site privé – Vous souhaitez des précisions sur ces sujets, contactez votre expert-comptable !
La Commission européenne a autorisé un nouveau dispositif de soutien destiné à certains commerces de détails et de services qui ont été fermés entre février 2021 et mai 2021 en raison de la reprise épidémique de la Covid-19. Dans le détail, l’aide s’adresse aux entreprises disposant de plusieurs magasins dont certains, situés en centre-ville sont restés ouverts et d’autres
Une aide sur les loyers des entreprises fermées entre février et mai 2021 Lire la suite »
L’article 20 de la loi n° 2020-du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a créé un dispositif de crédit d’impôt en faveur des bailleurs qui consentent à certaines entreprises locataires des abandons de loyers échus au titre du mois de novembre 2020. Fiscalité A la une (brève) 15/09/2021 Les associés non résidents de SCI
Crédit d’impôt de 50% pour l’abandon des loyers de novembre des entreprises de moins de 250 salariés 13/11/2020 A la une (brève) Lors d’une conférence de presse avec le Premier ministre hier soir, Bruno Le Maire a précisé que le crédit de d’impôt accordé aux bailleurs qui annulent leurs loyers commerciaux de novembre sera de
