A la une (brève) actuEL EC Vie du cabinet Un expert-comptable stagiaire a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir en référé la remise de la fiche annuelle d’activité et de la fiche annuelle de suivi de formation. La Cour de cassation considère (pourvoi n° 24-22.095), vu l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de […]
[Comptabilité, Fiscal, social, entreprise] L’actualité actuEL EC : Nouvelle obligation de conciliation en cas de litiges entre professionnels de l’expertise comptable Autres articles de l’édition Source de l’actualité
A la une actuEL EC Comptabilité A défaut de dispositions spécifiques, le PCG s’applique aux associations. La commission des études comptables de la CNCC rappelle (voir EC n° 2024-15) ce principe qui est prévu par le règlement relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif (article 111-2 du règlement
Provision pour litiges : le PCG s'applique aux associations Lire la suite »
La commission des études comptables de la CNCC considère qu’une société cédée doit constituer une provision sur les litiges en cours à la date de cession bien qu’ils soient couverts par une garantie de passif dont le garant est la holding (ex) propriétaire. Cette position est valable que la garantie de passif bénéficie à la
