Les ouvertures de procédures collectives sont en baisse mais la proportion de liquidations augmente 15/12/2020 A la une (brève) La tendance se confirme : toujours pas de hausse des défaillances d’entreprises au plan judiciaire. Au contraire, entre le 1er septembre et le 20 novembre, les défaillances sont 37 % moins nombreuses qu’à la même période […]
Prêts participatifs, obligations remboursables en actions, titres subordonnés à durée indéterminée… Il existe de nombreux outils de financements qui ne sont ni des dettes classiques ni des capitaux propres. Leur classification comptable fait débat. Source de l’actualité
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Les actifs numériques se conforment à la règlementation anti-blanchiment 11/12/2020 A la une (brève) Une ordonnance, publiée hier, met en conformité le cadre réglementaire national relatif aux actifs numériques avec les obligations du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT). E-cabinet Source de l’actualité
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La loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique a été publiée mardi au Journal officiel. Elle contient plusieurs mesures intéressant les services RH, notamment sur l’épargne salariale et l’épargne retraite. Source de l’actualité
Conclure des ruptures conventionnelles individuelles au sein d’une entreprise qui a conclu un accord d’activité partielle de longue durée ? La pratique n’est pas sans risque. C’est ce qui ressort d’une note de la Direction générale du travail que nous avons pu consulter. Source de l’actualité
09/12/2020 Recouvrement Urssaf : trois arrêts encadrent les conséquences de la mise en demeure Le délai de prescription de l’action en recouvrement de cotisations démarre un mois après la mise en demeure A la une Social Délai de prescription de l’action en recouvrement, adresse de mise en demeure, sommes versées par erreur : le point
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Quasi-stabilité des prélèvements obligatoires dans les pays de l'OCDE 08/12/2020 A la une (brève) En 2019, le ratio moyen des prélèvements obligatoires rapportés au PIB dans les pays de l’OCDE s’établissait à 33,8%, en baisse de 0,1 point de pourcentage par rapport à 2018, constate l’étude de l’OCDE sur les statistiques des recettes publiques 2020.
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10 000 diagnostics numériques "gratuits" pour les entreprises 07/12/2020 A la une (brève) Alain Griset, ministre délégué auprès de l’économie, des finances et de la relance avance que 3 millions d’euros sont alloués au financement de diagnostics numériques délivrés « gratuitement » aux TPE et PME. Il espère que 10 000 entreprises pourront en profiter au cours
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Les employeurs peuvent reporter, jusqu’au 30 juin 2021, les entretiens professionnels des salariés devant se tenir entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021. L’ordonnance du 2 décembre 2020 qui prévoit ce nouveau délai suspend également l’application de la sanction. Source de l’actualité
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Le fait de confier au salarié des tâches dépassant ses capacités physiques, sans respecter les prescriptions du médecin du travail indiquées dans un avis d’aptitude avec réserves, laisse supposer l’existence d’un harcèlement moral. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 4 novembre 2020. Source de l’actualité
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