Choix de la plateforme agréée : modalités de l'accord formel de l'assujetti destinataire de factures électroniques
A la une (brève) actuEL EC E-cabinet Un décret et un arrêté du 27 juillet 2026, publiés hier au Journal officiel, précisent notamment les différentes mentions que doit contenir l’accord formel des assujettis destinataires de factures, recueilli par les plateformes agréées avant de s’inscrire dans l’annuaire central comme leur plateforme de réception. Cet accord est […]