L039Assemblée

Le projet de réforme de l'entreprise individuelle adopté par l'Assemblée nationale

Les députés ont adopté, en première lecture, le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante qui contient, entre autres, la réforme du statut de l’entreprise individuelle. Economie A la une (brève) 12/01/2022 Le projet de réforme de l'entreprise individuelle adopté par l'Assemblée nationale Source de l’actualité

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