Warning: Trying to access array offset on value of type bool in /home/lexiaconor/www/wp-content/plugins/wordpress-seo/src/helpers/schema/image-helper.php on line 109

Warning: Trying to access array offset on value of type bool in /home/lexiaconor/www/wp-content/plugins/wordpress-seo/src/helpers/schema/image-helper.php on line 111

Warning: Trying to access array offset on value of type bool in /home/lexiaconor/www/wp-content/plugins/wordpress-seo/src/helpers/schema/image-helper.php on line 112

l039action

La transaction suspend le délai de prescription de l'action en contestation du licenciement

A la une / Par

A la une actuEL EC Social Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par 12 mois à compter de la notification de la rupture (article L.1471-1 du code du travail). Toutefois, cette prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement […]

La transaction suspend le délai de prescription de l'action en contestation du licenciement Read More »

A quel délai l'action en paiement de la participation aux résultats de l'entreprise est-elle soumise ?

A la une / Par

A l’occasion du rejet d’une question prioritaire de constitutionnalité dont elle était saisie, la Cour de cassation précise que le délai de prescription de trois ans applicable à l’action en paiement des salaires n’est pas applicable à l’action en paiement d’une créance de participation des salariés aux résultats de l’entreprise. Elle justifie cette décision par

A quel délai l'action en paiement de la participation aux résultats de l'entreprise est-elle soumise ? Read More »