indûment

Versement mobilité : la restitution des sommes indûment versées incombe à l'Urssaf

A la une Social actuEL EC Le versement mobilité est une contribution due par les employeurs d’au moins 11 salariés situés dans une commune ou une région où il a été institué. Il est mis en place par une autorité organisatrice de la mobilité (AOM), anciennement dénommée autorité organisatrice de transport (AOT), mais est payé par l’employeur en même […]

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Un montage frauduleux pour bénéficier indûment de l’activité partielle est sanctionnable pénalement

Le chef d’entreprise qui, alors que son activité est à l’arrêt en raison de la pandémie de Covid-19, embauche en plein confinement des salariés et les place aussitôt en activité partielle se rend coupable de fraude en vue d’obtenir des prestations indues, passible de sanctions pénales. Source de l’actualité

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