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les heures complémentaires concernées par la réduction des cotisations sociales

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Les heures accomplies au-delà de la durée de travail fixée par le contrat de travail à temps partiel sont des heures complémentaires même si le contrat de travail ne prévoit pas les limites dans lesquelles elles peuvent être accomplies. Elles peuvent donc bénéficier d’un dispositif de réduction des cotisations salariales. Source de l’actualité

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Le recours systématique aux heures supplémentaires peut constituer une modification du contrat de travail

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Dans un arrêt du 8 septembre 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation considère que les heures supplémentaires ne peuvent pas être utilisées pour augmenter la durée hebdomadaire de travail. Auquel cas, il s’agit d’une modification du contrat de travail qui ne peut intervenir qu’avec l’accord exprès du salarié. Source de l’actualité

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attention à la requalification si un salarié travaille 35 heures sur une semaine !

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Si un salarié à temps partiel qui accomplit des heures complémentaires travaille plus de 35 heures au cours d’une semaine, son contrat doit être requalifié en contrat à temps plein, à compter de ce dépassement, même si la durée de travail prévue au contrat est fixée mensuellement. Source de l’actualité

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Protocole sanitaire : la vaccination pendant les heures de travail fortement encouragée

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Depuis hier, un nouveau protocole sanitaire national est entré en vigueur dans les entreprises. Publié avant-hier sur le site du ministère du Travail, il assouplit plusieurs règles pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 dans la sphère professionnelle. Possibilité pour les salariés de s’absenter pour se faire vacciner, fin de la jauge pour les moments de

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Activité partielle : le contingent de 1607 heures indemnisables est prorogé jusqu'au 31 décembre 2021

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Activité partielle : le contingent de 1607 heures indemnisables est prorogé jusqu'au 31 décembre 2021 20/05/2021 A la une (brève) Depuis un arrêté du 31 mars 2020, le contingent d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle a été porté de 1 000 à 1 607 heures par salarié et par an. Ce montant était jusqu’à présent

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Heures supplémentaires : la preuve ne doit pas reposer sur le seul salarié

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08/02/2021 Heures supplémentaires : la preuve ne doit pas reposer sur le seul salarié En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par

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Les artisans-commerçants travaillent 45 heures par semaine

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Les artisans-commerçants travaillent 45 heures par semaine 26/01/2021 A la une (brève) Selon une étude de l’Insee, les « artisans, commerçants et chefs d’entreprise » (*) déclarent travailler habituellement 45 heures par semaine en moyenne en 2019 (contre 37 heures pour l’ensemble des personnes en emploi). Dans le détail, la durée hebdomadaire de travail des commerçants employant de

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