Selon les juges, les indemnités représentatives de frais ne constituent pas un élément rémunérant la prestation de travail, mais un remboursement de frais professionnels, lorsqu’elles couvrent une dépense inhérente à l’emploi et effectivement exposée par le salarié. Les indemnités ou primes qui ne répondent pas à ces deux conditions sont considérées compenser des désagréments liés […]
Pour la déclaration de revenus de l’année 2021, le ministère de l’économie, des finances et de la relance prolonge l’exonération d’impôt sur le revenu des allocations versées par l’employeur aux salariés couvrant exclusivement des frais de télétravail à domicile (dans les limites de 2,50 euros par jour, 55 euros par mois et 580 euros par
Frais professionnels de télétravail : l'exonération fiscale reconduite en 2021 Read More »
Un arrêté publié dimanche dernier fixe le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement professionnels avec un véhicule pour les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule
Frais de déplacement professionnels au régime réel Read More »
L’administration fiscale a revalorisé les grilles, applicables pour l’année 2021, permettant d’évaluer les frais de carburant (essence, diesel ou GPL) exposés notamment par certains titulaires de BIC, BA et BNC (sous conditions) lors de leurs déplacements professionnels, et qui peuvent être déduits forfaitairement. Cela concerne les véhicules de tourisme et les deux-roues motorisées. Voici les nouvelles valeurs
Barème 2021 des frais de carburant déductibles pour les BIC, BA et BNC Read More »
Moins d’un mois après sa dernière mise à jour, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) apporte de nouvelles précisions relatives à l’application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS). Moins d’un mois après sa dernière mise à jour, le Bulletin officiel de la sécurité sociale apporte de nouvelles précisions relatives à
Depuis le 15 octobre, effectuer un test de détection de la Covid-19 n’est plus systématiquement pris en charge par l’assurance maladie. Les salariés non vaccinés qui doivent effectuer un test toutes les 72 heures pour pouvoir continuer de travailler pourront-ils demander le remboursement à leur employeur au titre des frais professionnels ? Le ministère du
l’épineuse question du remboursement des tests au titre des frais professionnels Read More »
Tout employeur privé ou public situé sur le territoire français est tenu de prendre en charge au moins la moitié du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements réalisés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics (articles L.3261-2 et R.3261-1 du code du
Nouvelles limites d'exonération des indemnités pour frais professionnels 06/05/2021 A la une (brève) L’administration fiscale publie les nouvelles limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicables à certains revenus d’activité et de remplacement. Cela concerne notamment l’indemnité de repas hors des locaux de l’entreprise qui s’élève à 9,40 euros pour 2021 (contre 9,30 en 2020) Fiscalité
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05/05/2021 La disparition de la notion de frais d'entreprise et ses conséquences Au 1er avril, les frais d’entreprise sont qualifiés de frais professionnels Jusqu’au 31 mars 2021, la prise en charge patronale des frais engagés par le salarié relevant de l’activité de l’entreprise et non liés à l’exercice normal de sa profession pouvaient être qualifiés de
La disparition de la notion de frais d'entreprise et ses conséquences Read More »
Exonération de l'allocation pour frais de télétravail : les précisions de Bercy 29/04/2021 A la une (brève) Les allocations versées par les employeurs pour couvrir les frais de télétravail à domicile des salariés sont en principe exonérées d’impôt sur le revenu. Le ministère de l’économie, des finances et de la relance publie une série de
Exonération de l'allocation pour frais de télétravail : les précisions de Bercy Read More »
