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Le rachat par une Sppicav de ses propres actions sous forme d’une réduction de capital est taxé à 5 %

A la une (brève) actuEL EC Fiscalité Le rachat par une Sppicav (société de placement à prépondérance immobilière à capital variable) de ses propres actions est soumis à un droit d’enregistrement de 5 % lorsque le porteur des actions, personne morale ou fonds, en détient plus de 20 % (CGI art. 825, al. 2, renvoyant à l’article 730 quinquies, b pour la […]

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La H2A forme un recours contre la décision mettant hors de cause Christian Latouche

A la une (brève) actuEL EC Commissariat aux comptes Dans le contentieux l’opposant à Christian Latouche, la Haute autorité de l’audit (H2A) indique qu’elle a formé, le 13 novembre, un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’Etat contre la décision du 11 septembre de la commission des sanctions de la H2A qui a mis hors de

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Le gouvernement du Royaume-Uni propose une forme d'audit partagé

Le gouvernement du Royaume-Uni propose une forme d'audit partagé 23/03/2021 A la une (brève) Le gouvernement du Royaume-Uni lance une consultation sur son projet de réforme de l’audit légal des comptes centré sur les entités d’intérêt public. Parmi ses propositions, celle d’instaurer un audit partagé particulier pour contrôler les entreprises cotées au FTSE 350. Commissariat

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