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L’amende fiscale pour défaut de facturation est inconstitutionnelle

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L’amende fiscale pour défaut de facturation est inconstitutionnelle 28/05/2021 A la une (brève) Le Conseil constitutionnel vient de déclarer contraires à la Constitution les dispositions de l’article 1737, I-3 du code général des impôts qui sanctionnent d’une amende fiscale le fait pour un fournisseur redevable de la TVA de ne pas délivrer une facture (50% du […]

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Les logiciels de facturation sont soumis au système de caisse sécurisé

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L’administration le prévoit explicitement dans de nouveaux commentaires. Cependant, ces logiciels de facturation qui disposent d’une fonctionnalité de caisse sont dispensés de clôture dès lors qu’un total des règlements enregistrés peut être fourni pour une période déterminée, en cas de contrôle. Source de l’actualité

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