A la une (brève) actuEL EC Fiscalité « Une réflexion doit être engagée sur les modalités d’une éventuelle obligation déclarative patrimoniale [étendue à l’ensemble du patrimoine financier] qui pourrait ne concerner que les redevables de l’IFI sous la forme d’une annexe à leur déclaration fiscale ». Telle est l’une des recommandations de la commission d’enquête de l’Assemblée […]
La contribution conventionnelle de 0,3 % de la masse salariale pour le financement de la formation professionnelle est reconduite pour tous les cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes de 11 à moins de 50 salariés. Formation A la une (brève) 27/04/2023 Formation professionnelle imposée aux cabinets : la contribution conventionnelle de 0,3 % est
Jusqu’à maintenant, seules les entreprises de moins de 20 salariés pouvaient bénéficier d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les heures supplémentaires effectuées par leurs salariés ainsi que pour les jours travaillés au-delà de 218 jours par les salariés en forfait jours. A compter du 1er octobre 2022, les entreprises dont l’effectif comprend au moins
