L’employeur va devoir informer tout salarié en CDD justifiant de 6 mois d’ancienneté continue des postes disponibles dans l’entreprise lorsque le salarié en fait la demande. Idem pour l’entreprise utilisatrice d’intérimaires. Ce dispositif est issu de la nouvelle loi d’adaptation au droit de l’Union européenne. Source de l’actualité
L’information des CDD sur les postes disponibles en CDI est renforcée Lire la suite »
Le revenu disponible brut des ménages, indicateur de pouvoir d’achat, a augmenté (en valeur déflatée) de 0,2 % en 2022, selon l’Insee. Mesuré au niveau « individuel », c’est à dire par unité de consommation, il a diminué (en valeur déflatée) de 0,2 %. Economie A la une (brève) 02/03/2023 Le pouvoir d'achat est resté quasi-stable en
Le pouvoir d'achat est resté quasi-stable en 2022 Lire la suite »
Un décret d’application de la loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 vient d’être publié au JO. Il apporte les précisions nécessaires pour que les revalorisations des minima conventionnels soit plus efficientes et plus rapides lorsque le Smic est revalorisé. Source de l’actualité
Tout est prêt pour l’accélération de la revalorisation des minima de branche ! Lire la suite »
Le salarié qui adhère au contrat de sécurisation professionnelle doit être informé par écrit sur le motif économique de la rupture du contrat de travail avant d’adhérer au dispositif, donc au plus tard avant l’envoi à l’employeur du bulletin d’acceptation. Source de l’actualité
L’infraction pénale d’outrage sexiste a été introduite dans le code pénal par la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Elle vient d’être renforcée par la loi du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur. L’outrage sexiste aggravé, qui était puni par une simple
L'outrage sexiste est désormais réprimé plus sévèrement Lire la suite »
Le service « Tiers déclarants » ayant récemment rencontré des « difficultés techniques qui ont conduit à une interruption de service », l’administration fiscale a annoncé le 31 janvier avoir reporté au 22 février 2023 la date limite de dépôt des déclarations des revenus de capitaux mobiliers (IFU, formulaire 2561) initialement fixée au 15 février. Fiscalité A la une (brève) 02/02/2023
La date limite de dépôt de l’IFU est reportée au 22 février 2023 Lire la suite »
Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France, Marie-Anne Poussin-Delmas, présidente de l’Institut d’émission des départements d’Outre-mer et directrice générale de l’Institut d’émission d’Outre-mer, et Philippe Brassac, président de la Fédération bancaire française, ont renouvelé jusqu’au 31 décembre
La possibilité de restructurer les PGE via la médiation du crédit est prolongée Lire la suite »
Un décret du 23 décembre 2022 révise le barème des saisies et cessions des rémunérations à compter du 1er janvier 2023. . Le texte réglementaire réévalue également la somme qui s’ajoute aux seuils de rémunération lorsque le salarié a une ou plusieurs personnes à charge. Source de l’actualité
Le barème de saisies sur salaire est modifié au 1er janvier 2023 Lire la suite »
L’article 2 de la loi n° 1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a créé une nouvelle déduction forfaitaire sur les cotisations patronales dues au titre des heures supplémentaires réalisées par les salariés des entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 20 salariés et inférieur à 250 salariés. Un décret du 1er décembre 2022 confirme
La composition des instances disciplinaires des experts-comptables (chambres régionale et nationale) respecte-elle la séparation entre les fonctions de poursuite et d’instruction et celles de jugement ? Oui, vient de répondre le Conseil constitutionnel dans une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Déontologie A la une (brève) 02/11/2022 La composition des chambres de discipline des experts-comptables est
