Il est très rare que la vidéosurveillance mise en place pour contrôler l’activité des salariés soit jugée proportionnée par la Cour de cassation. Celle-ci donne le 23 juin une nouvelle illustration de sa position, en jugeant disproportionné le contrôle vidéo d’un pizzaïolo, filmé en continu pour contrôler le respect des règles relatives à l’hygiène et […]
Pour ne pas perdre leurs droits acquis au titre du Dif, les salariés ont jusqu’au 30 juin 2021 pour les inscrire sur leur compte personnel de formation (CPF). Pour bénéficier de son solde de droits acquis au titre du Dif, le salarié doit procéder à l’inscription du montant de ses droits sur son compte personnel
CPF : il est encore temps de saisir ses heures de Dif Lire la suite »
Un décret du 16 juin prolonge le décret du 9 janvier 2021 qui permet à certaines catégories de salariés se trouvant dans l’impossibilité de travailler en raison de la Covid-19 de bénéficier du régime dérogatoire de versement des indemnités de la sécurité sociale et des indemnités complémentaires de l’employeur. Source de l’actualité
l’indemnisation maladie dérogatoire est prolongée jusqu’au 30 septembre Lire la suite »
En matière de prestations maladie en espèces, un dispositif commun à certains professionnels libéraux démarre le 1er juillet. Un décret précise que la cotisation s’élève à 0,3 % en régime de croisière. L’indemnité versée, qui démarre le 4ème jour d’arrêt de travail, est égale à la moitié du revenu professionnel. Source de l’actualité
En janvier dernier, le ministre de l’économie, des finances et de la relance et la FBF (fédération bancaire française) ont annoncé la possiblité pour les entités ayant souscrit à un prêt garanti par l’Etat (PGE) d’en différer le début de remboursement de deux ans alors que les textes ne prévoyaient à l’origine qu’un an. Comptabilité
01/06/2021 "Une partie importante de la vie de l'entreprise est difficile à organiser sur Zoom" Le retour au bureau n’en finit pas d’alimenter les réflexions. CDB, expert de l’aménagement de l’espace au travail, a apporté sa pierre au débat le 28 avril dernier lors d’un webinaire autour du thème : « Pourquoi allons-nous au bureau ? ».
"Une partie importante de la vie de l'entreprise est difficile à organiser sur Zoom" Lire la suite »
L’amende fiscale pour défaut de facturation est inconstitutionnelle 28/05/2021 A la une (brève) Le Conseil constitutionnel vient de déclarer contraires à la Constitution les dispositions de l’article 1737, I-3 du code général des impôts qui sanctionnent d’une amende fiscale le fait pour un fournisseur redevable de la TVA de ne pas délivrer une facture (50% du
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Réduction IR-PME : le dispositif aménagé est entré en vigueur 27/05/2021 A la une (brève) Le dispositif IR-PME, tel qu’aménagé par la loi de finances pour 2021 (articles 110, 112 et 113 de la loi n° 2020-1721), a reçu l’aval de Bruxelles le 31 mars 2021. Fiscalité Source de l’actualité
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Activité partielle : le contingent de 1607 heures indemnisables est prorogé jusqu'au 31 décembre 2021 20/05/2021 A la une (brève) Depuis un arrêté du 31 mars 2020, le contingent d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle a été porté de 1 000 à 1 607 heures par salarié et par an. Ce montant était jusqu’à présent
L'accès des TPE-PME aux crédits bancaires est satisfaisant, selon un rapport 11/05/2021 A la une (brève) Sur la période 2012-2020, 91% des TPE-PME ont obtenu en totalité ou en grande partie des crédits d’investissement et 76% se sont vus octroyer des crédits de trésorerie, révèle un rapport de l’Observatoire du financement des entreprises (OFE), publié vendredi dernier.
L'accès des TPE-PME aux crédits bancaires est satisfaisant, selon un rapport Lire la suite »
