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Facturation électronique : 29 % des entreprises françaises n'aurait pas (encore) entamé de démarches

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À près d’un an du début du calendrier de l’obligation de la facturation électronique, 29 % des entreprises françaises n’ont pas encore entamé de démarches pour se conformer, selon l’enquête Esker – OpinionWay « Les entreprises et l’obligation de facturation électronique » publiée le 27 février, réalisée auprès d’un échantillon de 302 directeurs et responsables administratifs et financiers (DAF) dans […]

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Prolongation de l'aide carburant pour les entreprises de pêche

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Une aide sur la consommation de carburant depuis le 17 mars 2022 a été instituée pour les entreprises de pêche (voir le décret n° 2022-802). Un décret a récemment prolongé le dispositif jusqu’au 15 février 2023 (décret n° 2023-116). Economie A la une (brève) 03/03/2023 Prolongation de l'aide carburant pour les entreprises de pêche Source

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Plus de 450 000 entreprises auraient demandé l'amortisseur électricité

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Les TPE non éligibles au bouclier tarifaire électricité ainsi que les PME peuvent bénéficier de l’amortisseur électricité. Ce dispositif prend la forme d’une aide intégrée à la facture d’électricité correspondante à la prise en charge par l’Etat. Selon le gouvernement, plus de 450 000 entreprises auraient demandé à leur fournisseur d’électricité à bénéficier de cette

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Prime de partage de la valeur : les petites entreprises sont moins enclines à la verser que les grandes

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« La part d’établissements du secteur privé ayant versé la prime [de partage de la valeur lors du second semestre 2022], qui s’établit globalement à 21,5 %, augmente avec la taille de l’entreprise. Elle est de 18,3 % dans les entreprises de moins de 10 salariés et de 38,9 % dans les entreprises de 2 000 salariés ou plus », révèle

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Contrats de gaz et d'électricité : les modalités de la garantie publique sur les cautions demandées aux entreprises fixées par arrêté

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Un arrêté publié au JO le 11 février précise les modalités de fonctionnement du fonds chargé d’accorder des garanties aux établissements de crédit, sociétés de financement et entreprises d’assurance au titre des garanties exigées dans le cadre d’un contrat de fourniture de gaz ou d’électricité, en application de l’article 148 de la loi de finances pour

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L’actionnariat salarié n'a pas séduit les entreprises en 2020

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En 2020, seulement 1,3 % des entreprises d’au moins 10 salariés, qui emploient 9,3 % des salariés, mettent en place une opération d’actionnariat salarié, indique la Dares dans une étude publiée le 2 février. Une part incomparable à celle des sociétés cotées en bourse (23,7 %) et celle des entreprises non cotées mais appartenant à

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Immatriculation au registre national des entreprises : 15 jours pour compléter son dossier

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Les demandeurs dont le dossier d’immatriculation au registre national des entreprises (RNE) est incomplet ont 15 jours pour apporter les éléments complémentaires indiqués par l’Insee, précise un arrêté publié au JO le 28 janvier 2023. Elles doivent les transmettre via le guichet unique. Le délai passé, l’entreprise est réputée se désister de sa formalité, laquelle

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Les entreprises affectées par des délestages peuvent demander à bénéficier de l’activité partielle

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Comme l’indiquaient Pierre Chevillard et Stéphane Cherpin du cabinet Melville Avocats dans notre article du 9 décembre, les entreprises pourront bien recourir à l’activité partielle en cas de délestage, sous certaines conditions. C’est ce que confirme le questions-réponses du ministère du travail sur le recours à l’activité partielle et à l’APLD dans le contexte du conflit en

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Déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés : le décret est publié

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L’article 2 de la loi n° 1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a créé une nouvelle déduction forfaitaire sur les cotisations patronales dues au titre des heures supplémentaires réalisées par les salariés des entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 20 salariés et inférieur à 250 salariés.  Un décret du 1er décembre 2022 confirme

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