On sait que la comptabilité et la fiscalité ne font pas toujours bon ménage. Car le principe, en droit français, de la connexion entre les deux domaines souffre de nombreuses exceptions. L’amortissement du fonds commercial fait partie de ces divergences potentielles. La loi de finances pour 2022 tente — provisoirement — de l’enterrer. Le nouvel […]
La loi « renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique » a été publiée dimanche. Elle institue le dispositif permettant au Premier ministre de subordonner l’accès à certains lieux à la « présentation d’un justificatif de statut vaccinal » concernant la Covid-19. Ce « passe vaccinal » est obligatoire pour tout
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La Commission européenne a autorisé un nouveau dispositif de soutien destiné à certains commerces de détails et de services qui ont été fermés entre février 2021 et mai 2021 en raison de la reprise épidémique de la Covid-19. Dans le détail, l’aide s’adresse aux entreprises disposant de plusieurs magasins dont certains, situés en centre-ville sont restés ouverts et d’autres
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L’aide spécifique sur les coûts fixes destinée à soutenir les entreprises ayant acquis un fonds de commerce en 2020 et qui ont dû rester fermées en raison de la crise sanitaire s’adressait, jusqu’à présent, uniquement aux entreprises ayant repris un fonds de commerce (y compris en location gérance) entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre
« L’article L. Comptabilité A la une (brève) 27/09/2021 Facturation obligatoire entre professionnels : le gouvernement refuse d'instaurer un plancher Source de l’actualité
Réduction IR-PME : le dispositif aménagé est entré en vigueur 27/05/2021 A la une (brève) Le dispositif IR-PME, tel qu’aménagé par la loi de finances pour 2021 (articles 110, 112 et 113 de la loi n° 2020-1721), a reçu l’aval de Bruxelles le 31 mars 2021. Fiscalité Source de l’actualité
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Nouvel accord de coopération entre le H3C et le PCAOB 12/04/2021 A la une (brève) Le haut conseil du commissariat aux comptes et son homologue aux Etats-Unis, le PCAOB (public company accounting oversight board), ont signé un nouvel accord de coopération. Ce dernier autorise l’échange d’informations entre les deux superviseurs de l’audit et prévoit la
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Des députés regrettent le manque d'interactions entre banques et experts-comptables 10/02/2021 A la une (brève) « Vos rappporteurs recommandent d’étudier les pistes possibles pour favoriser le rapprochement des différents partenaires professionnels voire institutionnels au chevet des entreprises les plus impactées par la crise : dispositif organisé de coordination, intermédiation… », résume un rapport d’information de l’Assemblée nationale
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Comment le droit du travail appréhende-il les relations amoureuses au travail, et leur rupture ? Avec la plus grande prudence dès lors que cette situation n’entraîne aucune conséquence négative pour l’entreprise ou la carrière des salariés concernés. C’est ce qui ressort d’un arrêt de la Cour de cassation en date du 16 décembre 2020. Source
La rupture amoureuse entre collègues reste un fait relevant de la vie privée Read More »
L’UE et le Royaume-Uni ont fini par s’entendre sur les modalités de leur future relation, après des mois de négociations tendues. Qualifications professionnelles, régimes de sécurité sociale, déplacements professionnels : le point sur les mesures qui intéressent les services RH. Source de l’actualité
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