La Chambre sociale de la Cour de cassation a infléchi de manière générale sa position en matière d’irrecevabilité d’une preuve illicite. Un infléchissement qui s’applique également à la production de preuves issues d’un dispositif de vidéosurveillance des salariés. S’il n’invoque pas devant les juges son droit à la preuve, l’employeur ne peut leur reprocher de […]
La loi d’adaptation du droit français au droit de l’Union européenne, publiée ce vendredi, met fin à la dérogation permettant aux branches de conserver des durées de période d’essai supérieures aux durées légales mais conserve la possibilité qui leur est offerte de porter la période d’essai des cadres à 8 mois en cas de renouvellement.
La période d’essai des cadres bientôt mise en conformité avec le droit européen Lire la suite »
La loi 2022-172 du 14 février 2022 a limité le droit de gage des créanciers de l’entrepreneur individuel. La créance née à l’occasion de l’activité professionnelle de ce dernier ne peut être recouvrée que sur ses biens professionnels. Vie de l'entreprise A la une (brève) 18/01/2023 Droit de gage de la sécurité sociale sur le patrimoine
Droit de gage de la sécurité sociale sur le patrimoine de l’entrepreneur individuel Lire la suite »
Le Conseil d’Etat vient de juger (CE 14-10-2022 n° 443869) que les recherches menées dans le domaine du droit ne sont pas exclues par principe du domaine d’application du CIR. Cependant, les travaux d’une doctorante salariée ayant pour objet d’identifier les dispositions juridiques applicables et d’analyser une pratique juridique existante ne peuvent y ouvrir droit à raison des
Les recherches dans le domaine du droit sont éligibles au CIR Lire la suite »
Un salarié peut légitimement donner son opinion sur l’organisation du travail, et sa charge de travail en découlant, au cours d’une réunion d’expression. Il exerce ainsi son droit d’expression directe et collective et ne peut être sanctionné pour cette raison. Source de l’actualité
L’ordonnance du 22 septembre 2017 a profondément modifié les règles relatives à la motivation de la lettre de licenciement. Confirmant la position prise par l’administration et par le Conseil d’État, la Cour de cassation estime que rien n’impose à l’employeur d’informer le salarié de son droit de demander que les motifs de la lettre de licenciement
Le décès du salarié intervenu après l’homologation et avant la date de rupture du contrat ne permet pas à l’employeur de s’exonérer du versement de l’indemnité spécifique de rupture. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 11 mai 2022 Source de l’actualité
l’indemnité est due aux ayants droit du salarié décédé après l’homologation Lire la suite »
Un arrêté du 1er avril 2022 adapte la liste des pièces nécessaires à l’exercice du droit au compte aux modifications apportées en la matière par le décret n° 2022-347 du 11 mars 2022 sur les points suivants : Vie de l'entreprise A la une (brève) 20/04/2022 Un droit au compte bancaire, sous réserve des justificatifs Source de
Un droit au compte bancaire, sous réserve des justificatifs Lire la suite »
À l’ouverture de la campagne déclarative 2022, le président de l’Ordre des experts-comptables, invité de l’émission Circuits bleus, côté experts en Île-de-France le 7 avril, attire l’attention des contribuables sur les points à observer pour remplir au mieux sa déclaration de revenus 2021. Frais réels ou abattement forfaitaire, rattachement ou détachement des enfants du foyer
Impôt sur le revenu : à quelles réductions les particuliers ont-ils droit ? Lire la suite »
Les personnes physiques ou morales domiciliées en France (notamment) qui se verraient refuser l’ouverture d’un compte de dépôt par un établissement de crédit peuvent saisir la Banque de France afin que celle-ci désigne un autre établissement tenu de lui ouvrir gratuitement un compte de dépôt assorti de services bancaires de base. Cette procédure de droit
Procédure de droit au compte : modification des délais Lire la suite »
