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Impôt sur le revenu : à quelles réductions les particuliers ont-ils droit ?

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À l’ouverture de la campagne déclarative 2022, le président de l’Ordre des experts-comptables, invité de l’émission Circuits bleus, côté experts en Île-de-France le 7 avril, attire l’attention des contribuables sur les points à observer pour remplir au mieux sa déclaration de revenus 2021. Frais réels ou abattement forfaitaire, rattachement ou détachement des enfants du foyer […]

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Procédure de droit au compte : modification des délais

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Les personnes physiques ou morales domiciliées en France (notamment) qui se verraient refuser l’ouverture d’un compte de dépôt par un établissement de crédit peuvent saisir la Banque de France afin que celle-ci désigne un autre établissement tenu de lui ouvrir gratuitement un compte de dépôt assorti de services bancaires de base. Cette procédure de droit

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Droit à l'image du salarié : la seule constatation de son atteinte ouvre droit à réparation

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Il découle du principe issu de l’article 9 du code civil que toute personne a, sur son image, un droit exclusif et absolu et peut s’opposer à sa fixation, à sa reproduction ou à son utilisation sans autorisation préalable. La subordination inhérente au contrat de travail n’a pas pour effet de priver le salarié de ce

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« L’irruption du droit mou, un marqueur du quinquennat Macron »

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Les réformes sociales, lancées dès 2017, n’ont pas produites tous leurs effets. Selon le cabinet d’avocats Vatier, les entreprises, notamment les PME/TPE, ne se sont pas toutes saisies des opportunités de la réforme du travail. Surtout, avec la crise sanitaire, le quinquennat a fait apparaître l’émergence de la « soft law » dans le droit du travail.

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Le droit de la concurrence et les TPE-PME : testons nos connaissances !

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Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, sont soumises au droit de la concurrence. En cas d’infraction, les TPE-PME, comme toutes les entreprises, s’exposent à un risque de sanctions pécuniaires ou peuvent être victimes, sans le savoir, de ces pratiques interdites. Dans la série d’articles publiés depuis le SIC mag de novembre 2020, nous

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Covid : nouvelle ordonnance relative aux mesures d’urgence en droit social

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De nouvelles prolongations concernant l’activité partielle, la santé au travail et les demandeurs d’emploi sont prévues par une ordonnance du 10 février 2021. Ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 (Ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre) Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 (Ce lien s’ouvre

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Droit de la concurrence : quel rôle pour les experts-comptables auprès des TPE/PME ?

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La concurrence entre entreprises est essentielle car elle permet d’offrir aux clients des produits et des services de qualité innovants à des prix attractifs. Toute atteinte à cette concurrence est réprimée par les pouvoirs publics au travers des règles du droit de la concurrence et d’organismes spécifiques comme l’Autorité de la concurrence en France ou

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Tribune – Et si le droit et le chiffre étaient les meilleurs alliés pour faire face à la crise ?

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Dans une tribune publiée dans le SIC mag, Jérôme Gavaudan, nouveau président du Conseil National des Barreaux (CNB), rappelle le « rôle prépondérant » qu’ont à jouer experts-comptables et avocats « au chevet » de l’économie française. « La relance de la France ne se fera pas sans nous. » Et de de marteler l’intérêt

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