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Congés payés supplémentaires pour enfants à charge : un dispositif souvent méconnu

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A la une actuEL EC Social Chaque mois un salarié acquiert 2,5 jours ouvrables par mois, soit 30 jours de congés payés (ou 5 semaines) par an auxquels s’ajoutent dans certains cas des jours de congés supplémentaires. Il existe un dispositif d’ordre public, souvent méconnu ou oublié des employeurs et des salariés, qui accorde des jours de congés […]

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Un dispositif d’évaluation professionnelle illicite en raison de critères imprécis et subjectifs

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A la une Social actuEL EC L’évaluation des salariés doit être fondée sur des critères objectifs et pertinents Le contentieux de la licéité de critères d’évaluation des salariés est un contentieux suffisamment rare pour que les décisions de justice rendues en la matière soient remarquées, en particulier celles de la Cour de cassation. La Haute Cour a eu l’occasion, il y a une

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Assurance chômage : prolongation du dispositif bonus-malus jusqu'au 31 janvier 2023

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Un décret du 29 octobre 2022 a prolongé les règles d’indemnisation du chômage et le dispositif du bonus-malus applicable à la contribution d’assurance chômage au-delà du 1er novembre 2022 et jusqu’au 31 janvier 2023 Les règles d’indemnisation du chômage et l’application du bonus-malus d’assurance chômage sont prolongées au-delà du 1er novembre 2022 et jusqu’au 31

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Facturation électronique : le PLFR pour 2022 intègre le dispositif censuré

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L’ordonnance (n° 2021-1190 du 15 septembre 2021) relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction est devenue caduque en raison de la censure de l’article tendant à sa ratification par le Conseil constitutionel (décision n°

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l’extension du dispositif aux salariés en forfait-jours est encadrée par décret

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Un décret, publié au Journal officiel du 27 avril, étend à compter du 1er janvier 2022, l’accès au dispositif de retraite progressive, aux salariés qui ont conclu une convention de forfait-jours réduit. Les conditions de suspension ou de suppression de la fraction de pension, et les activités incompatibles avec ce dispositif sont également précisées. Source

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FINANCEZ VOTRE TRÉSORERIE GRÂCE AU DISPOSITIF CRÉDIT 200 K€ !  

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Initié par l’Ordre des experts-comptables, en partenariat avec les principales banques privées françaises, ce dispositif a pour objectif d’aider les entreprises en difficulté.  Grâce à ce dispositif, votre expert-comptable peut remplir directement en ligne, pour votre compte, un dossier unique de demande de financement transmis simultanément à trois établissements bancaires maximum. Les banques s’engagent à répondre

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le dispositif des arrêts de travail dérogatoires est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021

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Un décret publié au Journal officiel du 30 octobre prolonge, jusqu’au 31 décembre 2021 inclus, les mesures dérogatoires d’indemnisation par l’assurance maladie et par l’employeur destinées aux salariés qui ne peuvent pas travailler en raison de l’épidémie de la Covid-19. Source de l’actualité

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Réduction des charges sociales des TNS : des précisions sur le dispositif Covid-3

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Une réduction de charges sociales de 250 euros par mois d’éligibilité. Tel est le montant offert par la 1ère loi de finances rectificative pour 2021 (loi n° 2021-953, article 25) à certains TNS au régime réel touchés par la crise (nous ne traitons pas dans cet article la déduction dont bénéficient certains TNS au régime

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