dÉtat

Le Conseil d’Etat retient une définition extensive du salaire minimum hiérarchique de branche

Dans une décision rendue jeudi, le Conseil d’Etat invalide la doctrine du ministère du travail en matière de salaire minimum hiérarchique de branche. Les juges annulent ainsi l’arrêté d’extension qui avait exclu de l’extension l’acception large du salaire minimum retenue par les partenaires sociaux de la branche du commerce de détail alimentaire. Source de l’actualité

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le Conseil d’Etat suspend l’application des règles de calcul des allocations

Nouveau revers pour le gouvernement sur la réforme de l’assurance chômage. Saisi par plusieurs syndicats, le Conseil d’Etat a décidé, le 22 juin, de suspendre l’application des règles de calcul des allocations. Motif : une situation économique incertaine liée à la crise sanitaire qui ne permet pas l’application de la réforme au 1er juillet prochain

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Nos questions à Sophie Cluzel, secrétaire d’État en charge des Personnes handicapées

Dans un entretien accordé au SIC mag, Sophie Cluzel revient sur l’action du gouvernement en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap et sur le rôle des entreprises et des experts-comptables dans insertion professionnelle. « Je compte sur le soutien des experts-comptables. Ces professionnels sont les premiers interlocuteurs des TPE-PME, avec lesquelles ils

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