Transmission d'entreprises commerciales ou libérales : conditions d'exonération des droits de mutation 13/04/2021 A la une (brève) L’administration fiscale soumet à consultation publique, jusqu’au 6 juin 2021, ses commentaires sur le régime d’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit dont bénéficient – sous conditions – les parts ou les actions d’une société ayant […]
24/03/2021 La gestion financière du H3C pointée du doigt par des parlementaires « Madame la conseillère, votre mandat – si nos deux assemblées l’autorisent – s’annonce (…) relativement délicat ». Le ton est donné. Le député Patrick Hetzel interpelle ainsi Florence Peybernès, candidate à la présidence du Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C), le 17 mars
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L’ordre en action L’agenda du président & la presse en parle National – Entretien avec Marie-Dominique Cavalli Mission « justice économique » : les propositions du Conseil supérieur Statut du travailleur indépendant et de l’EIRL : les propositions de l’Ordre Nos questions à Georges Richelme 76e congrès : l’équipe des rapporteurs Entretien avec Olivier Dussopt Web
Sommaire SIC N° 403 | Site officiel de l’Ordre des experts-comptables Read More »
09/04/2021 Harcèlement moral : le juge doit examiner l'ensemble des éléments de fait invoqués par le salarié Ce n’est pas au salarié qui s’estime victime de harcèlement moral de prouver l’existence irréfutable du harcèlement qu’il invoque. Il n’en demeure pas moins que la balle est d’abord dans son camp. Il lui revient en effet, comme
L'Unapl détaille la réforme des indemnités journalières des professionnels libéraux 08/04/2021 A la une (brève) L’indemnisation des arrêts de travail commune aux professionnels libéraux doit démarrer le 1er juillet prochain. Vie du cabinet Source de l’actualité
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Secteur non-marchand : présentation des comptes annuels 2020, mise en application du règlement ANC 2018-06 Webinaire le lundi 12 avril 2021 de 17h à 18h. Nous vous proposons un point d’étape sur la mise en place du règlement 2018-06. Nous insisterons sur les solutions à retenir dans le cadre de l’établissement des comptes annuels ainsi que sur l’annexe. Nous aborderons,
Des propositions pour conditionner les aides publiques aux entreprises 06/04/2021 A la une (brève) Dans un rapport d’information, des députés proposent d’encadrer davantage l’octroi des aides publiques aux entreprises : fixation de modalités de suivi et de contrôle pour vérifier si l’entreprise respecte les conditionnalités, création d’un outil numérique interactif pour un suivi en temps
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Aide à la numérisation de TPE : la date limite des factures est repoussée 06/04/2021 A la une (brève) Les entités économiques de moins de 11 salariés et dont le chiffre d’affaires (ou le bilan) n’excède pas 2 millions d’euros HT qui ont dû fermer lors du second confinement (cette dernière condition ne s’applique pas
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Le communiqué Activité partielle : précisions sur l’articulation avec la période des vacances scolaires (Ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre) est publié. Vous souhaitez des précisions sur ce sujet, contactez votre expert-comptable ! Experts-comptables, accédez à l’analyse technique sur le site privé de l’Ordre ! Pour en savoir plus : Actualité sur Coronavirus (Ce lien s’ouvre dans une nouvelle
Les modalités de prise des congés payés sont adaptées à la crise sanitaire Les employeurs sont invités à faciliter la prise de congés de leurs salariés qui ont des enfants sur les nouvelles dates de vacances scolaires (du 10 au 26 avril 2021) lorsqu’ils avaient déjà prévu leurs congés à des dates ultérieures. Communiqué de
