des

Taxe d’apprentissage : l’assujettissement des organismes à but non lucratif entre en vigueur en mars

A la une / Par

A la une (brève) actuEL EC Fiscalité La loi 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a supprimé l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activités non lucratives mentionnés au 1 bis de l’article 206 et au 5°, 5° bis et 11° de l’article 207 du CGI. L’Urssaf précise que ces structures sont redevables […]

Taxe d’apprentissage : l’assujettissement des organismes à but non lucratif entre en vigueur en mars Lire la suite »

[Loi de finances 2026] Obligation de paiement par virement des impôts des professionnels

A la une / Par

A la une (brève) actuEL EC Fiscalité Afin de moderniser les procédures de paiement des quelques rares impôts pouvant encore être acquittés par chèque, tels que les retenues à la source des non-résidents (CGI art. 182 A, 182 A bis, 182 A ter et 182 B et CGI art. 1671 A), les versements de contribution

[Loi de finances 2026] Obligation de paiement par virement des impôts des professionnels Lire la suite »

Le Sénat favorable au remboursement des honoraires obligatoires d'expert-comptable pour toutes les campagnes électorales

A la une / Par

A la une (brève) actuEL EC Vie du cabinet Le code électoral prévoit que les prestations de l’expert-comptable qui présente les comptes de campagne sont prises en charge pour l’élection présidentielle. Le Sénat a voté, en 1ère lecture, en faveur d’une proposition de loi destinée à étendre ce mécanisme à toutes les élections avec toutefois

Le Sénat favorable au remboursement des honoraires obligatoires d'expert-comptable pour toutes les campagnes électorales Lire la suite »

[Loi de finances 2026] : Des dispositifs de faveur prorogés

A la une / Par

A la une (brève) actuEL EC Fiscalité La loi de finances pour 2026 proroge certains dispositifs en faveur des entreprises que nous présentons dans le tableau ci-dessous. Article de la loi de finances  Dispositif  Prorogation Article 13 Déductibilité de l’amortissement du fonds commercial (CGI art. 39, 1-2°) Fonds commerciaux acquis jusqu’au 31 décembre 2029 (1) Article

[Loi de finances 2026] : Des dispositifs de faveur prorogés Lire la suite »

BIC-BNC : limite 2026 de déduction des frais supplémentaires de repas

A la une / Par

A la une (brève) actuEL EC Fiscalité Les frais supplémentaires de repas exposés régulièrement sur les lieux d’exercice de leur activité professionnelle par les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de bénéfices non commerciaux (BNC) sont considérés, sous certaines conditions, comme des dépenses nécessitées par l’exercice de la profession et sont donc pris

BIC-BNC : limite 2026 de déduction des frais supplémentaires de repas Lire la suite »

Mise à jour de la liste des activités relevant du secteur des métiers et de l'artisanat

A la une / Par

A la une (brève) actuEL EC Vie de l'entreprise Un décret du 13 février actualise les activités relevant du secteur des métiers et de l’artisanat, en les mettant en correspondance avec la nomenclature d’activités françaises (NAF) 2025. Certaines appellations sont affinées (par exemple, « industrie du cuir et de la chaussure » devient « fabrication de cuir, de chaussures,

Mise à jour de la liste des activités relevant du secteur des métiers et de l'artisanat Lire la suite »

Des nouveautés concernant les exonérations de prestations du CSE pour 2026

A la une / Par

A la une actuEL EC Social Les prestations liées aux activités sociales et culturelles (ASC, telles que le sport, la détente et les loisirs) des CSE fournies par ceux-ci ou versées par les employeurs en l’absence de CSE gérant les ASC dans l’entreprise (employeurs de moins de 50 salariés ou employeurs pour lequel un procès-verbal

Des nouveautés concernant les exonérations de prestations du CSE pour 2026 Lire la suite »

Le point sur les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants

A la une / Par

Revue de presse actuEL EC Social Le décret 2024-688 du 5 juillet 2024 a fixé, dans le cadre de la réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants, de nouveaux taux pour leurs cotisations maladie de base, indemnités journalières, assurance vieillesse de base et, pour ceux ne relevant pas d’une des sections des professions libérales, celui

Le point sur les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants Lire la suite »

Calcul des acomptes d'IS des sociétés disposant de revenus mobiliers : reconduction tacite du régime spécial

A la une / Par

A la une (brève) actuEL EC Fiscalité Les sociétés dont les bénéfices sont constitués en totalité ou en partie par des revenus mobiliers sont autorisées à calculer le montant de leurs acomptes d’après le montant net de l’impôt sur les sociétés (IS) dû, au titre de l’exercice précédent, après imputation des crédits d’impôt attachés à

Calcul des acomptes d'IS des sociétés disposant de revenus mobiliers : reconduction tacite du régime spécial Lire la suite »