A la une (brève) actuEL EC Fiscalité « Une réflexion doit être engagée sur les modalités d’une éventuelle obligation déclarative patrimoniale [étendue à l’ensemble du patrimoine financier] qui pourrait ne concerner que les redevables de l’IFI sous la forme d’une annexe à leur déclaration fiscale ». Telle est l’une des recommandations de la commission d’enquête de l’Assemblée […]
A la une actuEL EC Social Sans surprise, les sept députés et les sept sénateurs réunis avant-hier soir en commission mixte paritaire (CMP) n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur une version commune du PLFSS pour 2026. Les lignes rouges à franchir étaient trop importantes pour permettre de trouver un consensus. Quelques heures auparavant,
PLFSS pour 2026 : députés et sénateurs échouent à se mettre d'accord Lire la suite »
A la une actuEL EC Social Les députés n’ont pas pu achever l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 en raison des délais constitutionnels à tenir. En effet, l’Assemblée nationale doit se prononcer, en première lecture, dans un délai de 20 jours après le dépôt du projet de loi
Le PLFSS pour 2026 transmis au Sénat avec les amendements adoptés par les députés Lire la suite »
A la une (brève) actuEL EC Fiscalité Les pourboires sont (sous conditions) actuellement exonérés d’impôt sur le revenu et exclus de l’assiette des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (article 5 de la loi n° 2021‑1900). Ce dispositif doit prendre fin au 31 décembre 2025. Dans le cadre de l’examen en 1ère lecture des articles
Les députés veulent prolonger de trois ans les exonérations sur les pourboires Lire la suite »
A la une (brève) actuEL EC Economie Une proposition de loi « visant à renforcer la traçabilité des financements publics accordés aux entreprises », déposée à l’Assemblée nationale le 16 septembre, prévoit la possibilité pour le CSE (comité social et économique) de désigner un expert-comptable (notamment) en cas d’information et de consultation relatives à un financement public
Après le Sénat, c’est au tour de l’Assemblée nationale d’adopter le projet de loi transposant les différents accords nationaux interprofessionnels. Comme cela était prévu, le texte intègre les dispositions de l’ANI sur les transitions professionnelles. Zoom sur les changements opérés à l’Assemblée nationale. Source de l’actualité
Les députés adoptent le projet de loi seniors Lire la suite »
[Comptabilité, Fiscal, social, entreprise] L’actualité actuEL EC : Contrôle fiscal : des députés veulent renforcer le cadre des « règlements d’ensemble » Autres articles de l’édition Source de l’actualité
des députés veulent renforcer le cadre des « règlements d’ensemble » Lire la suite »
A la une actuEL EC Social Pour 275, contre 252. C’est avec une petite majorité (264 voix favorables étaient requises) que l’Assemblée nationale a adopté, hier, en 1ère lecture, le projet de loi de simplification de la vie économique. Un texte « fortement attendu par le monde économique », a commenté Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du commerce,
Les députés veulent créer un examen de conformité sociale Lire la suite »
[Comptabilité, Fiscal, social, entreprise] L’actualité actuEL EC : En commission, les députés restaurent les anciennes franchises de TVA Autres articles de l’édition Source de l’actualité
En commission, les députés restaurent les anciennes franchises de TVA Lire la suite »
Des députés ont déposé un amendement au projet de loi de simplification de la vie économique destiné à augmenter le seuil de certification des comptes d’organismes faisant appel à la générosité du public et d’associations bénéficiaires de subventions publiques. Ils souhaitent que ce niveau passe de 153 000 euros à 300 000 euros. Toutefois, leur
