L’employeur doit veiller à ne créer aucune inégalité de traitement qui ne serait pas justifiée par des raisons objectives et pertinentes lorsqu’il décide de réserver le paiement de la PEPA à certaines catégories de salariés. Il peut toutefois prévoir des critères d’attribution excluant certains salariés et pas d’autres, lorsqu’ils ne sont pas placés dans une […]
attention aux critères d’éligibilité retenus ! Lire la suite »
Les critères d’éligibilité à cette aide pour les entreprises faisant face à des difficultés d’écoulement de leurs stocks sont précisés. Décret n° 2021-594 du 14 mai 2021 instituant une aide relative aux stocks de certains commerces Pour en savoir plus : voir l’actualité sur le site privé (Ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre) Vous souhaitez
Stocks invendus : les critères d’éligibilité à l’aide Lire la suite »
Plusieurs modifications concernent notamment l’aide au titre du mois de janvier 2021. Désormais les entreprises des annexes 2 et 3 du décret, justifiant d’une baisse de chiffre d’affaires inférieure à 70 % au mois de janvier 2021, peuvent obtenir une subvention égale à 15 % du chiffre d’affaires de référence (nouveauté) ou égale à 80 % de
Fonds de solidarité : nouveau décret modifiant les conditions d’éligibilité Lire la suite »
Le décret n° 2021-79 du 28 janvier 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, vient d’être publié. Voir le décret (Ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre) Vous
Fonds de solidarité : modification des conditions d’éligibilité Lire la suite »
