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Délai de déclaration des dispositifs transfrontières : mise à jour du Bofip

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L’administration fiscale prend acte d’une décision du Conseil d’Etat du 25 juin 2021 qui a annulé certains pans du Bofip concernant l’obligation de déclaration des dispositifs « transfrontières » qui présentent un « risque potentiel d’évasion fiscale ». Est supprimé le délai de 90 jours entre la date d’envoi de la première notification et celle de la déclaration du dispositif. Fiscalité […]

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Obligation de vigilance et de déclaration de soupçon des Cac : lignes directrices

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Le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) et Tracfin ont publié de nouvelles lignes directrices sur les obligations des commissaires aux comptes relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Déontologie A la une (brève) 15/07/2021 Obligation de vigilance et de déclaration de soupçon des Cac : lignes directrices Source

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Les experts-comptables vous aident gratuitement à remplir votre déclaration d’impôts

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Pour la 11e année consécutive, l’Ordre des experts-comptables se mobilise pour aider gratuitement les contribuables à travers l’opération citoyenne Allo Impôt. BÉNÉFICIEZ DE CONSULTATIONS PERSONNALISÉES PAR TÉLÉPHONE Du mardi 25 mai au vendredi 28 mai, de 9h à 18h sans interruption les jours ouvrés, appelez en toute confidentialité le numéro vert mis à disposition par l’Ordre des

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Déclaration d'IR : l'allocation pour frais de télétravail exonérée d'IR est en principe pré-retranchée

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Déclaration d'IR : l'allocation pour frais de télétravail exonérée d'IR est en principe pré-retranchée 12/04/2021 A la une (brève) Les allocations versées par les employeurs pour couvrir les frais de télétravail à domicile des salariés sont en principe exonérées d’impôt sur le revenu. « Le montant du revenu imposable pré-rempli ne devrait pas inclure les allocations,

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Déclaration de résultats 2020 en EDI : le millésime 2020 est utilisable jusqu'au 25 mars 2021

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Déclaration de résultats 2020 en EDI : le millésime 2020 est utilisable jusqu'au 25 mars 2021 16/02/2021 A la une (brève) L’administration fiscale indique que les déclarations de résultats 2020 en mode EDI peuvent se faire en utilisant le millésime 2020 jusqu’au 25 mars 2021, date prévue de la fin de la campagne 2020. « Les

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Vers la Déclaration de Performance Intégrée

Brèves / Par

La transition écologique de nos modèles de production, de consommation et de nos sociétés apparaît plus que jamais comme une urgence nécessitant une transformation forte et rapide des systèmes d’information utilisés par les entreprises. Cette recherche de performance implique une connexion entre les données financières et extra-financières. Il convient alors de faire évoluer la déclaration

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Audecia demande un report de la déclaration d'activités des Cac

Commissariat aux comptes / Par

Audecia demande un report de la déclaration d'activités des Cac 09/09/2020 A la une (brève) « Nos adhérents commissaires aux comptes ont eu confirmation que les déclarations 2019 devaient être déposées avant le 30 septembre 2020 et qu’aucun report de délai n’était octroyé malgré la crise sanitaire qui frappe notre pays », affirme le groupement Audecia dans

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