Selon un décret, les redevables soumis à la TVA à l’importation (de biens) doivent déposer leur déclaration au plus tard le 24 du mois suivant le mois ou le trimestre au cours duquel la taxe est devenue exigible. Fiscalité A la une (brève) 08/02/2022 Déclaration de TVA à l'importation : modification de la date limite […]
Déclaration de TVA à l'importation : modification de la date limite de dépôt Read More »
Afin de favoriser les relations avec les professionnels assujettis aux obligations de lutte contre le terrorisme et le blanchiment de capitaux, Tracfin modifie le formulaire de déclaration de soupçon en ligne sur la plateforme ERMES. Désormais, le formulaire présentera notamment : Déontologie A la une (brève) 22/11/2021 Tracfin modifie son formulaire de déclaration de soupçon en
Tracfin modifie son formulaire de déclaration de soupçon en ligne Read More »
L’administration fiscale prend acte d’une décision du Conseil d’Etat du 25 juin 2021 qui a annulé certains pans du Bofip concernant l’obligation de déclaration des dispositifs « transfrontières » qui présentent un « risque potentiel d’évasion fiscale ». Est supprimé le délai de 90 jours entre la date d’envoi de la première notification et celle de la déclaration du dispositif. Fiscalité
Délai de déclaration des dispositifs transfrontières : mise à jour du Bofip Read More »
Le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) et Tracfin ont publié de nouvelles lignes directrices sur les obligations des commissaires aux comptes relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Déontologie A la une (brève) 15/07/2021 Obligation de vigilance et de déclaration de soupçon des Cac : lignes directrices Source
Obligation de vigilance et de déclaration de soupçon des Cac : lignes directrices Read More »
Pour la 11e année consécutive, l’Ordre des experts-comptables se mobilise pour aider gratuitement les contribuables à travers l’opération citoyenne Allo Impôt. BÉNÉFICIEZ DE CONSULTATIONS PERSONNALISÉES PAR TÉLÉPHONE Du mardi 25 mai au vendredi 28 mai, de 9h à 18h sans interruption les jours ouvrés, appelez en toute confidentialité le numéro vert mis à disposition par l’Ordre des
Les experts-comptables vous aident gratuitement à remplir votre déclaration d’impôts Read More »
Dans une interview accordée à Paris Match, Lionel Canesi, président du Conseil national, est revenu sur les nouveautés de la déclaration de revenus pour 2021, notamment dans le cadre de l’opération Allo Impôt, qui se déroulera du 25 au 28 mai 2021. L’expert-comptable est au cœur de l’économie auprès des TPE – PME et des
Impôts : les nouveautés de la déclaration Read More »
Cette année, la suppression de la DSI entre en vigueur et les données sociales des indépendants devront être portées sur la déclaration de revenus. Cet article apporte des précisions sur les informations à fournir. Lire l’article Lire le SIC mag n°403 – Avril 2021 Source de l’actualité
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Déclaration d'IR : l'allocation pour frais de télétravail exonérée d'IR est en principe pré-retranchée 12/04/2021 A la une (brève) Les allocations versées par les employeurs pour couvrir les frais de télétravail à domicile des salariés sont en principe exonérées d’impôt sur le revenu. « Le montant du revenu imposable pré-rempli ne devrait pas inclure les allocations,
Déclaration de résultats 2020 en EDI : le millésime 2020 est utilisable jusqu'au 25 mars 2021 16/02/2021 A la une (brève) L’administration fiscale indique que les déclarations de résultats 2020 en mode EDI peuvent se faire en utilisant le millésime 2020 jusqu’au 25 mars 2021, date prévue de la fin de la campagne 2020. « Les
La transition écologique de nos modèles de production, de consommation et de nos sociétés apparaît plus que jamais comme une urgence nécessitant une transformation forte et rapide des systèmes d’information utilisés par les entreprises. Cette recherche de performance implique une connexion entre les données financières et extra-financières. Il convient alors de faire évoluer la déclaration
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