Un décret du 20 avril 2023 précise les modalités de fixation forfaitaire de la contribution liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) en l’absence de satisfaction, par l’entreprise, de son obligation déclarative annuelle. Le montant provisoire de la contribution correspond au produit, majoré de 25 % (taux augmenté de 5 points à chaque échéance non déclarée […]
Une nouvelle formalité s’impose aux propriétaires d’immobilier à usage d’habitation. D’ici le 30 juin 2023, ils doivent souscrire une déclaration. Dans une vidéo, l’appel expert, un service de renseignement juridique de Lefebvre-Dalloz, groupe également éditeur d’Actuel expert-comptable, présente l’esentiel à savoir sur ce sujet. Fiscalité A la une (brève) 30/03/2023 L'essentiel à connaître sur
L'essentiel à connaître sur la nouvelle déclaration des propriétaires immobiliers Lire la suite »
Dans une actualité du 24 mars, le GIP-MDS en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, exhorte les employeurs à réaliser « systématiquement » une attestation de salaire TPT (DSIJ TPT) concernant les mois de paie de février (aucune nouvelle DSIJ n’est à transmettre si une DSIJ a déjà été réalisée), mars et avril, que le TPT
Temps partiel thérapeutique (TPT) : précisions sur la déclaration en DSN Lire la suite »
La DGFip vient de présenter le calendrier 2023 de la campagne de déclaration des revenus. Il figure dans le tableau ci-dessous. Fiscalité A la une (brève) 15/03/2023 Calendrier 2023 de la déclaration de revenus Source de l’actualité
Calendrier 2023 de la déclaration de revenus Lire la suite »
La contribution supplémentaire à l’apprentissage est désormais collectée annuellement par l’Urssaf en exercice décalé. Le portail des Urssaf vient de calculer et communiquer les effectifs, à compter du 24 février 2023, qui permettent aux employeurs concernés de calculer le taux de contrats favorisant l’insertion professionnelle présents dans l’entreprise, et de déclarer la CSA. Source de
l’Urssaf communique le calcul des effectifs permettant la déclaration Lire la suite »
La déclaration et le paiement de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) de l’année 2022 seront à réaliser par un seul établissement de l’entreprise sur la DSN de mars 2023 (exigible le 5 ou 15 avril 2023) au titre de la masse salariale de l’année 2022, précise l’Urssaf dans une information du 31 janvier. Pour rappel, à compter du 15 février
Dans sa foire aux questions mise à jour le 21 décembre 2022, l’administration confirme que les groupes TVA constitués au 1er janvier 2023 n’ont pas à communiquer de déclaration annuelle de périmètre en janvier 2023, dans la mesure où ils ont été constitués sur la base d’un périmètre ayant déjà été communiqué à l’administration au plus tard le
En l’absence de correction par les employeurs, une DSN corrigée « unique » pourrait bientôt être établie par les Urssaf ou la MSA grâce à la prise en compte obligatoire des besoins de correction des autres organismes et administrations destinataires. Source de l’actualité
vers une « déclaration corrigée unique » établie par l’Urssaf ? Lire la suite »
Pour la 12e année consécutive, l’Ordre des experts-comptables se mobilise pour aider gratuitement les déclarants à travers l’opération citoyenne, Allo Impôt (Ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre). Nouveautés fiscales, situation familiale, retraite, déclarations des entrepreneurs, exonérations et crédits d’impôt…, des professionnels bénévoles répondent à toutes les questions des contribuables. DES CONSULTATIONS PERSONNALISÉES PAR TÉLÉPHONE Du jeudi
Déclaration de revenus : les experts-comptables à votre écoute ! Lire la suite »
Lionel Canesi, président du Conseil national de l’ordre des experts-comptables, a rappelé le 19 mai quelques consignes sur des dispositifs mis en place ou reconduits par les pouvoirs publics en 2021 : Fiscalité A la une (brève) 23/05/2022 Déclaration d'impôt 2022 : les points de vigilance Source de l’actualité
Déclaration d'impôt 2022 : les points de vigilance Lire la suite »
