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Davantage de protection pour tous les salariés engagés dans un parcours de PMA ou d’adoption

La loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental contre les discriminations a été publiée avant-hier au Journal officiel. Elle prévoit une protection pour tous les salariés engagés dans un parcours de PMA ou d’adoption et leur octroie des autorisations d’absence. Source de l’actualité

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[Comptabilité, Fiscal, social, entreprise] L’actualité actuEL EC : Utilisation de l’IA dans les cabinets d’audit : suivez le guide

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Le ministère du travail publie un référentiel de formation pour prévenir les discriminations dans l’emploi

Dans un document intitulé «Référentiel de formation pour prévenir les discriminations dans l’emploi», le Ministère du travail édicte ses recommandations de bonnes pratiques pour mieux former les responsables du recrutement dans les entreprises en matière de prévention et de lutte contre les discriminations au travail. Source de l’actualité

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La procédure de licenciement pour faute grave doit être initiée dans un délai restreint

A la une Social actuEL EC La Cour de cassation a donné une définition précise de la faute grave ; celle-ci est caractérisée par la réunion de trois éléments : la faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié personnellement (arrêt du 23 février 2005) ; le ou les faits

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dans quelle mesure la révision de l’accord collectif exige-t-elle l’accord du salarié ?

L’avenant de révision ayant pour objet la mise en conformité de l’accord collectif initial en matière de suivi de la charge de travail peut nécessiter la conclusion d’une nouvelle convention individuelle de forfait avec le salarié pour lui être opposable. Source de l’actualité

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